Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2864

Yoann Gillet RN · Article 58

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−1 000 000 €−1 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+1 000 000 €+1 000 000 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au tourisme en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 0,3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans aucune augmentation par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2026.

Le tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de 3 millions de visiteurs par an, il représente en moyenne 10 % du PIB de ces territoires et soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects. Il exerce en outre un effet d’entraînement sur de nombreux secteurs connexes, qu’il s’agisse de l’hébergement, de la restauration, du transport, de l’artisanat, de l’agriculture ou des services.

Face à cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Reconduire à l’identique un budget de 0,3 million d’euros, pour un secteur qui pèse un dixième de la richesse produite, revient à renoncer à toute ambition de l’État en matière de développement économique des outre-mer. Ce renoncement est d’autant plus net que l’action n° 02 « Aménagement du territoire », dont relève le tourisme, subit une baisse de 66,52 %.

Cette orientation méconnaît les recommandations de la représentation nationale. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de renforcer les crédits de l’action n° 02 (recommandation n° 6) et de créer un véritable plan de développement du tourisme dans les Antilles (recommandation n° 7). Loin d’être suivies, ces recommandations se heurtent à un budget qui réduit les moyens de l’action concernée.

En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 121

Yoann Gillet RN · Rapporteur, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002864
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210