Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2864
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En clair
Yoann Gillet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au tourisme en outre-mer, que le présent projet de loi de finances maintient à 0,3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sans aucune augmentation par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2026.
Le tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de 3 millions de visiteurs par an, il représente en moyenne 10 % du PIB de ces territoires et soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects. Il exerce en outre un effet d’entraînement sur de nombreux secteurs connexes, qu’il s’agisse de l’hébergement, de la restauration, du transport, de l’artisanat, de l’agriculture ou des services.
Face à cet enjeu, le Gouvernement a fait le choix du désengagement. Reconduire à l’identique un budget de 0,3 million d’euros, pour un secteur qui pèse un dixième de la richesse produite, revient à renoncer à toute ambition de l’État en matière de développement économique des outre-mer. Ce renoncement est d’autant plus net que l’action n° 02 « Aménagement du territoire », dont relève le tourisme, subit une baisse de 66,52 %.
Cette orientation méconnaît les recommandations de la représentation nationale. Dans son avis n° 2006 sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), tome X « Outre-mer », fait au nom de la commission des lois, le député Yoann Gillet recommandait de renforcer les crédits de l’action n° 02 (recommandation n° 6) et de créer un véritable plan de développement du tourisme dans les Antilles (recommandation n° 7). Loin d’être suivies, ces recommandations se heurtent à un budget qui réduit les moyens de l’action concernée.
En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° II-CF2606 · Joseph Rivière Rejeté
- N° II-CF2318 · Yoann Gillet Rejeté
Auteurs 121
Yoann Gillet RN · Rapporteur, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- RN 120
Les 120 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002864
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210