Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2833

Yoann Gillet RN · Article 58

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−70 000 000 €−70 000 000 €
Conditions de vie outre-mer0 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Plan d’urgence pour l’aide alimentaire (création)+70 000 000 €+70 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un programme entièrement consacré à l’urgence alimentaire.

Selon le rapport d’information du Sénat n° 514 (2024-2025), déposé le 3 avril 2025, les prix alimentaires dépassent ceux de l’Hexagone de 30 % à 41 % dans les départements et régions d’outre-mer et de 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le Pacifique, l’écart atteint 78 % en Nouvelle-Calédonie, tandis que la Polynésie française connaît des prix supérieurs de 45 % à ceux des Antilles.

Ce surcoût frappe les populations les plus fragiles de la République. Selon le même rapport, les cinq départements d’outre-mer, qui représentent 3 % de la population française, concentrent 24 % des personnes en situation de grande pauvreté. À La Réunion, le taux de pauvreté atteignait 36,1 % en 2021, contre 14,5 % dans l’Hexagone.

La tendance s’aggrave. Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 2,4 % sur un an en août 2026, après 2,1 % en juillet. Chaque point d’inflation pèse d’abord sur les familles qui consacrent déjà l’essentiel de leur budget à l’alimentation.

Face à cette urgence, le Gouvernement a choisi l’immobilisme. La ministre des outre-mer n’a pas présenté le projet de loi contre la vie chère, pourtant attendu par les Français d'outre-mer, dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises. Ce texte n’existe toujours pas et aucun crédit n’est inscrit dans le présent projet de loi de finances pour y suppléer. Pendant que les familles ultramarines arbitrent entre remplir leur panier et payer leurs factures, l’État ne propose ni loi, ni crédits, ni calendrier.

Il appartient donc au Parlement de prendre ses responsabilités là où l’exécutif choisit l'inaction.

Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence pour l’aide alimentaire », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 70 000 000 euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 70 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 121

Yoann Gillet RN · Rapporteur, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002833
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210