Amendement n° II-CF2321

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−5 540 000 €	−5 540 000 €
Conditions de vie outre-mer	+5 540 000 €	+5 540 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits du plan séisme Antilles (PSA), dont le budget pour 2027 reste largement insuffisant au regard du risque auquel sont exposées les populations de Guadeloupe et de Martinique.

Les Antilles sont les territoires où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts à l’échelle nationale, avec un classement en zone de sismicité 5, dite « forte ».

En 2007, le Gouvernement a adopté le plan séisme Antilles, prévu pour une durée de trente ans, afin d’améliorer de manière continue la sécurité des populations. Ce plan soutient principalement la construction et le renforcement parasismique des bâtiments devant être prioritairement sécurisés, qu’il s’agisse des établissements scolaires, de l’habitat social, des établissements de santé ou des bâtiments de gestion de crise.

Or, après 1,57 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,53 million d’euros en crédits de paiement en 2026, le Gouvernement ne prévoit pour 2027 que 1,03 million d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse d’environ 34 %. Réduire l’engagement de l’État à mesure que l’échéance du plan se rapproche, à vingt ans de son lancement et à l’horizon 2037, traduit un désengagement incompatible avec l’ambition affichée en 2007.

Cette orientation est difficilement conciliable avec la mission de protection des personnes et des biens qui incombe à l’État en matière de sécurité civile. L’absence de moyens à la hauteur de la prévention engage la responsabilité de la puissance publique et ne peut se justifier par aucune contrainte de gestion.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 540 000 euros pour l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Pour les besoins de la recevabilité financière, il minore du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.