Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF83

Hélène Laporte RN · Article 58

En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire+10 000 000 €+10 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation−10 000 000 €−10 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La prédation du loup fragilise les troupeaux et l’équilibre économique des exploitations. Dans leur rapport d’information n° 699 de juin 2026, les sénateurs font état, selon des données provisoires, de 4 441 attaques en 2025, soit une hausse de 10 %, et de 12 927 animaux victimes, principalement des ovins, en augmentation de 15,1 %. Aux pertes directes s’ajoutent des dommages indirects : stress des animaux, avortements, baisse de lactation, pertes génétiques et dégradation des clôtures et des parcs. Ces conséquences compromettent durablement les capacités de production des élevages concernés.

Cette pression impose également des charges supplémentaires aux éleveurs. Le même rapport indique que les dépenses publiques d’aide à la protection des troupeaux ont atteint 42,78 millions d’euros en 2025, contre 21,8 millions en 2016, tout en laissant aux éleveurs concernés un reste à charge de 20 %, estimé à environ 2 300 euros par bénéficiaire. À ces dépenses s’ajoutent les contraintes de surveillance et le mal-être des exploitants. Ces constats justifient un accompagnement renforcé de l’État pour protéger les troupeaux, compenser les dommages et préserver la pérennité des activités pastorales.

Cet amendement minore de 10 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action n° 04 du programme 206, au titre de la subvention pour charges de service public versée à l’ANSES, et abonde du même montant les crédits consacrés au pastoralisme et à la lutte contre la prédation au sein de l’action n° 24 du programme 149.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 121

Hélène Laporte RN · Rapporteur, Commission des affaires économiques

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000083
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210