Amendement n° I-CF545

Alexandre Loubet RN · Après l'article 10

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En clair

Alexandre Loubet a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 117 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° Au premier alinéa du c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° À la seconde phrase du 2 du b, aux deuxième et quatrième alinéas du 3 du même b, à la première phrase du cinquième alinéa du même 3, à la seconde phrase du d bis, au e bis, au e ter au f, à la première phrase du g, au h et au i, le mot : « partielle » est supprimé.

II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible.

Cette durée court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Les autres conditions du dispositif demeurent applicables.

L’objectif est de faciliter les transmissions familiales, de stabiliser durablement l’actionnariat et de préserver l’investissement, l’emploi et les savoir-faire de nos entreprises.