amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF192
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5, qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, issue de l’article 199 quater F du code général des impôts. Cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une « rationalisation » de la dépense fiscale, constitue en réalité une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour des millions de familles françaises.
Elle frappe indistinctement les ménages de la classe moyenne, souvent exclus des bourses scolaires, mais qui supportent déjà la charge croissante du coût de l’éducation de leurs enfants.
Sa suppression envoie un signal contradictoire avec les discours gouvernementaux sur la nécessité d’un « réarmement démographique ». Dans un contexte d’inflation persistante du coût de la vie étudiante et de baisse du financement de la politique familiale, cette mesure accentuerait la pression financière sur les foyers les plus nombreux.
Il convient donc de supprimer cette mesure, et de maintenir cette réduction d’impôts pour les familles.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-CF521 · Claire Lejeune Tombé
- N° I-CF666 · Marie-Christine Dalloz Tombé
- N° I-CF873 · Julien Dive Non soutenu
- N° I-CF1517 · Emmanuel Mandon Tombé
- N° I-CF1633 · Jocelyn Dessigny Tombé
- N° I-CF1660 · Aurélien Dutremble Non soutenu
- N° I-CF1881 · Nicolas Sansu Tombé
Auteurs 121
- RN 120
Les 120 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Anthony Boulogne
- RN Eddy Casterman
- RN Edwige Diaz
- RN Alexandre Dufosset
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Stéphanie Galzy
- RN Antoine Golliot
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Kévin Mauvieux
- RN Matthias Renault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Emeric Salmon
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Sandra Delannoy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000192
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906