Amendement n° I-CF666

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article rationalise la législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dans le temps de certaines dépenses fiscales et taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes.

L’alinéa 15 vient supprimer la réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité, avantage fiscal accordé aux parents ou aux tuteurs légaux ayant des enfants à charge inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur, aux fins d’alléger le coût de l’éducation.

2,5 millions de foyers seront concernés par cette suppression et vont ainsi perdre le bénéfice d’une aide fiscale précieuse pour leurs enfants scolarisés, sans dispositif compensatoire.

Entre la hausse du coût de la vie, des fournitures scolaires et des transports, cette mesure représente une perte non-négligeable pour les familles dont le pouvoir d’achat est déjà sous tension.