Amendement n° II-CF1906

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En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 124 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Prêts à des États étrangers »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	0 €
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	0 €
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	−145 000 000 €
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0 €
Solde	−145 000 000 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le programme 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers est doté de 145 millions d’euros en crédits de paiement, afin d’assurer « la mise en œuvre de l’aide économique et financière allouée par la France à des pays en développement », selon le projet annuel de performances.

Nous considérons, au vu de l’état des finances publiques et des efforts demandés au contribuable français, pour aider au redressement des comptes, que continuer à financer ce programme n’est pas une priorité pour notre pays.

Dans la perspective du rétablissement des comptes publics tricolores, il est plus que nécessaire de réaliser des choix clairs sur la dépense publique. Notre choix est simple : la France n’a plus les moyens de financer l’AFD, entité technocratique, qui échappe au contrôle politique de la DGTrésor et du MAE… dans une APD mal gérée comme le dénonce le récent rapport de la cour des comptes.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en crédits de paiement, d'un montant de 145 000 000 euros pour le programme 853 : "Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers".