Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Amendement n° CF9
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 28 sept. 2024, avec 125 cosignataires, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exclusion de la dette liée à la covid-19 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d’appel
L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays.
Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cette fin : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Or, la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise du tiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.
Le présent amendement d’appel prévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budget de l’État.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 126
- RN 125
Les 125 cosignataires
- RN Frédéric Weber
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Antoine Villedieu
- RN Romain Tonussi
- RN Lionel Tivoli
- RN Thierry Tesson
- RN Flavien Termet
- RN Michaël Taverne
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Emmanuel Taché
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Schreck
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emeric Salmon
- RN Alexandre Sabatou
- RN Anaïs Sabatini
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Béatrice Roullaud
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Joseph Rivière
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Rancoule
- RN Angélique Ranc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Lisette Pollet
- RN Kévin Pfeffer
- RN Thierry Perez
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Odoul
- RN Thomas Ménagé
- RN Yaël Ménaché
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Thibaut Monnier
- RN Pierre Meurin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Pascal Markowsky
- RN Matthieu Marchio
- RN Claire Marais-Beuil
- RN David Magnier
- RN Alexandre Loubet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Katiana Levavasseur
- RN Gisèle Lelouis
- RN Nadine Lechon
- RN Julie Lechanteux
- RN Marine Le Pen
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Tiffany Joncour
- RN Alexis Jolly
- RN Pascal Jenft
- RN Laurent Jacobelli
- RN Sébastien Humbert
- RN Timothée Houssin
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Yoann Gillet
- RN Frank Giletti
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Julien Gabarron
- RN Thierry Frappé
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Christine Engrand
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandre Dufosset
- RN Nicolas Dragon
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Edwige Diaz
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandra Delannoy
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Roger Chudeau
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Jérôme Buisson
- RN Jorys Bovet
- RN Manon Bouquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sophie Blanc
- RN Emmanuel Blairy
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Théo Bernhardt
- RN Christophe Bentz
- RN José Beaurain
- RN Romain Baubry
- RN Christophe Barthès
- RN Anchya Bamana
- RN Philippe Ballard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Maxime Amblard
- RN Franck Allisio
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 4
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0004P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0004