Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AS119

Yoann Gillet RN · Article 42

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 124 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Accès et retour à l'emploi0 €0 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
Soutien des ministères sociaux−62 300 000 €−62 300 000 €
Solde−62 300 000 €−62 300 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à répondre à l'urgence de la situation de nos finances publiques et à diminuer le montant des subventions versées aux agences régionales de santé (ARS), qui ont entraîné une explosion des dépenses publiques.

Technocratiques et bureaucratiques, les ARS sont devenues de véritables États dans l’État, où règnent copinage et excès de normes délirantes.
Depuis de nombreuses années, ces agences ont imposé une vision exclusivement comptable de notre système de santé, se traduisant par la fermeture de services et d’établissements, la suppression de lits, la baisse drastique des effectifs,...

Le dogme de la rentabilité a non seulement contribué à bureaucratisation de la santé, mais a également aggravé la situation de nos finances publiques.

Ainsi, il est proposé de diminuer de 10% le montant des subventions pour charges de service public versées aux ARS afin de rationaliser les dépenses publiques et de supprimer les coûts indus, tout en réalisant les économies nécessaires au redressement de nos finances publiques.

Cet amendement est aussi un amendement de repli ayant pour objet d'ouvrir le débat sur l'existence même des ARS.

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 62 300 000 d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 125

Yoann Gillet RN

Les 124 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000119
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324