Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CE322

Yoann Gillet RN · Article 58

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer+11 000 000 €+11 000 000 €
Conditions de vie outre-mer−11 000 000 €−11 000 000 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La ministre des outre-mer, Mme Naïma Moutchou, proclame que la lutte contre la vie chère est sa priorité. Elle l’a placé au premier rang de ses vœux pour 2026 et l’a qualifiée de sujet prioritaire lors de son déplacement à La Réunion en novembre 2025. Or, l’examen du projet de loi contre la vie chère a été reporté à l’Assemblée nationale, et le présent projet de loi de finances réduit les crédits de l’un des leviers de lutte contre la vie chère, l’aide au fret.

Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. Cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation et affecte le pouvoir d’achat des ménages. Selon l’Insee, les écarts de prix alimentaires avec l’Hexagone atteignent près de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, 37 % à La Réunion et 30 % à Mayotte.

Dans ce contexte, réduire cette aide, même modestement, alors que les coûts du fret ont été multipliés par trois ou quatre, constitue un signal contraire à l’objectif affiché et révèle un décalage manifeste entre le discours du Gouvernement et les moyens qu’il consent. Le niveau de l’aide est manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 000 000 euros pour l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 121

Yoann Gillet RN

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000322
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210