Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Amendement n° AC11
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En clair
Roger Chudeau a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 124 cosignataires, sur le texte « Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 20 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La proposition de loi n° 418 déposée par le groupe LFI présente à nos yeux trois défauts rédhibitoires.
Premièrement, ses intentions politiques sont clairement dirigées contre l’enseignement catholique qui assure 97 % de l’enseignement privé sous contrat. Cette proposition s’inscrit dans la continuité du rapport d’information n° 2423 dit « rapport Vannier-Weissberg » d’avril 2024 et qui avait fait scandale pour la brutalité de ses lourdes accusations et pour son caractère de réquisitoire.
Deuxièmement, ce texte repose sur un postulat hautement contestable concernant la mixité sociale dans l’enseignement. Selon les rédacteurs de cette proposition, la mixité sociale serait la condition sine qua non de l’efficacité de l’enseignement. Or affirmer ceci revient à assigner à chaque classe sociale a priori des capacités plus ou moins développées à assimiler l’enseignement. Et d’ailleurs, pourquoi n’évoquer en termes de mixité que l’indicateur de position sociale (IPS) et non la diversité, voire la fracture culturelle par exemple ? Celle-ci est, on le voit dans l’éducation prioritaire, un véritable obstacle aux apprentissages. Mais de cela vous vous gardez bien de parler car votre électorat ne vous le pardonnerait pas. La doxa de la gauche est donc la suivante : l’effondrement des résultats de l’enseignement public ne serait pas imputable à celui-ci, mais… à l’enseignement privé !
Troisièmement, la proposition de loi entreprend donc, sur des bases conceptuelles hasardeuses, mais avec de fermes intentions idéologiques de mettre l’enseignement privé sous tutelle et contrevient en ce sens au principe de la liberté de l’enseignement. En tentant de ranimer une guerre scolaire d’un autre âge, le groupe LFI tente surtout d’allumer un contrefeu à la montée des protestations publiques et officielles concernant la tentative de mainmise ou d’influence de l’islamisme radical dans nos écoles collèges et lycées publics.
Il convient de s’opposer à cette entreprise. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AC2 · Jean Laussucq Rejeté
- N° AC5 · Maxime Michelet Rejeté
- N° AC12 · Frédérique Meunier Rejeté
Auteurs 125
- RN 124
Les 124 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Christine Engrand
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Alexandra Masson
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Arnaud Sanvert
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 418
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0418