En cours Aucune activité depuis 23 mois
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 35à l'Assemblée
- Durée
- 2 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport déposé
Amendements · 35
- adoptés 2 en commission
- rejetés 14 en commission
- retirés 4 en commission
- irrecevables 2 en séance · 3 en commission
- en attente 10 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 2 |
| rejetés | 0 | 14 |
| retirés | 0 | 4 |
| irrecevables | 2 | 3 |
| en attente | 10 | 0 |
Amendements adoptés · 2
Après l'article unique · 2 amendements de Céline Calvez
- N° AC8 · en commissionCet amendement vise à introduire un nouvel article au sein du code de l’éducation consacrant, de manière législative, l’existence d’une base de données partagée entre l’État et les établissements privés sous contrat.
- N° AC10 · en commissionLa mixité sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la réduction des inégalités éducatives et le renforcement de la cohésion sociale.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N50664