Ancienne sénatrice
Les textes d'Annick Petrus
2 textes sont en discussion : inscrits à l'ordre du jour, ou examinés depuis moins de 15 jours. 10 attendent encore leur premier examen.
10 textes trouvés · les plus récemment actifs d'abord
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Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
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Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
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Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
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Proposition de loi portant statut des chiens guides
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Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
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Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
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Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
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