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Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

D'Else Joseph Les Républicains, Jean-Jacques Panunzi Les Républicains, Agnès Evren Les Républicains et 11 autres auteurs · déposée le 14 novembre 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Société

En clair

Déposée au Sénat le 14 novembre 2024, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 14 novembre 2024.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 1 andepuis le dépôt

Prochaine étape

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La navette 3

14 nov. 2024 Sénat · 1re lecture En cours
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14 nov. 2024 Dépôt
14 nov. 2024 Commission · Commission des finances En cours

Documents

Texte déposé n° 142 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N50895
Sénat: ppl24-142

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