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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1re lecture

L'article 13

Intitulé officiel du scrutin

L'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin demandé par : Président de séance

En clair

Adopté le 26 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 5 voix.

32 voix pour · 27 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 11n'ont pas pris part 60

  • GDR

    17 membres

    contre 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    contre 3n'ont pas pris part 35

  • LIOT

    22 membres

    contre 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    69 membres

    contre 4n'ont pas pris part 65

  • Dem

    36 membres

    n'ont pas pris part 36

  • EPR

    92 membres

    pour 13contre 1n'ont pas pris part 78

  • HOR

    34 membres

    pour 4n'ont pas pris part 30

  • DR

    49 membres

    pour 5n'ont pas pris part 44

  • UDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • RN

    122 membres

    pour 10n'ont pas pris part 112

  • NI

    10 membres

    n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 11

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 1

EcoS Écologiste et Social

Contre · 3

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 1

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 4

Dem Les Démocrates
EPR Ensemble pour la République

Pour · 13

Contre · 1

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 4

DR Droite Républicaine

Pour · 5

UDR Union des droites pour la République
RN Rassemblement National

Pour · 10

Non-votant de droit · 1

NI Non inscrit

Ce qui était voté

L'article 13 · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 13

Délégations 13

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 13 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 13 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5769

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