Scrutins

Fin de vie

1. ✓ Adopté L'article 15 97 pour · 64 contre · 2 abstentions
2. ✕ Rejetés
   3 amendements à l'article 15

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 55 pour · 100 contre · 5 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 68 pour · 91 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 76 pour · 81 contre · 3 abstentions
3. ✓ Adopté L'article 17 136 pour · 117 contre · 5 abstentions
4. ✓ Adopté L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 248 pour · 2 contre · 9 abstentions
5. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 111 pour · 140 contre · 5 abstentions
6. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 119 pour · 133 contre · 6 abstentions
7. ✕ Rejetés
   14 amendements à l'article 17

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 115 pour · 139 contre · 3 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 103 pour · 142 contre · 10 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 110 pour · 137 contre · 6 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 94 pour · 107 contre · 7 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 93 pour · 116 contre · 4 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 95 pour · 118 contre · 4 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 98 pour · 110 contre · 8 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 97 pour · 97 contre · 8 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 88 pour · 96 contre · 12 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 73 pour · 93 contre · 8 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 73 pour · 95 contre · 9 abstentions
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 63 pour · 96 contre · 16 abstentions
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 68 pour · 88 contre · 5 abstentions
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 68 pour · 91 contre · 8 abstentions

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   7 amendements à l'article 17

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 66 pour · 106 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 67 pour · 103 contre · 2 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 71 pour · 102 contre · 3 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 69 pour · 106 contre · 3 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 75 pour · 103 contre · 1 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 58 pour · 93 contre · 3 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 82 pour · 102 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 14 101 pour · 20 contre · 52 abstentions
3. ✕ Rejetés
   17 amendements à l'article 14

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 64 pour · 103 contre · 3 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 66 pour · 97 contre · 2 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 66 pour · 99 contre · 3 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 64 pour · 94 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 67 pour · 88 contre · 1 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 58 pour · 84 contre · 1 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 61 pour · 82 contre · 3 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 65 pour · 78 contre · 4 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 62 pour · 86 contre · 7 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 65 pour · 82 contre · 6 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 62 pour · 84 contre · 4 abstentions
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 75 pour · 90 contre · 3 abstentions
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 72 pour · 93 contre · 3 abstentions
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 74 pour · 91 contre · 2 abstentions
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 75 pour · 90 contre · 2 abstentions
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 70 pour · 91 contre · 3 abstentions
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 76 pour · 93 contre · 3 abstentions
4. ✓ Adopté L'article 13 80 pour · 60 contre · 3 abstentions
5. ✓ Adopté L'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 68 pour · 67 contre · 2 abstentions
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 55 pour · 66 contre · 2 abstentions