Scrutins

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

1. ✕ Rejetés
   4 sous-amendements à l'amendement n° 39

   1. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 59 pour · 106 contre · 7 abstentions
   2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 74 pour · 104 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 72 pour · 104 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique 62 pour · 104 contre · 6 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique 70 pour · 106 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique 65 pour · 95 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 53 pour · 109 contre · 2 abstentions
5. ✕ Rejetés
   18 sous-amendements à l'amendement n° 23

   1. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 47 pour · 110 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 4 abstentions
   3. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 110 contre · 4 abstentions
   4. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 112 contre · 4 abstentions
   5. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 51 pour · 112 contre · 3 abstentions
   6. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 110 contre · 4 abstentions
   7. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 109 contre · 2 abstentions
   8. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 111 contre · 2 abstentions
   9. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 110 contre · 1 abstention
   10. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 111 contre · 2 abstentions
   11. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 2 abstentions
   12. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 52 pour · 110 contre · 1 abstention
   13. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 51 pour · 112 contre · 2 abstentions
   14. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 1 abstention
   15. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 111 contre · 1 abstention
   16. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 50 pour · 107 contre · 1 abstention
   17. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 45 pour · 105 contre · 1 abstention
   18. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique 49 pour · 110 contre · 1 abstention

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 93 pour · 0 contre · 0 abstention
2. ✓ Adopté L'article 2 80 pour · 5 contre · 2 abstentions
3. ✓ Adopté L'article premier 71 pour · 0 contre · 0 abstention

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 114 pour · 0 contre · 0 abstention
2. 7 amendements à l'article premier : 1 adopté, 6 rejetés

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier 93 pour · 8 contre · 3 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier 42 pour · 49 contre · 7 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier 39 pour · 54 contre · 3 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier 28 pour · 64 contre · 1 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier 29 pour · 63 contre · 1 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier 24 pour · 64 contre · 2 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier 7 pour · 58 contre · 17 abstentions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

1. ✓ Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 103 pour · 0 contre · 0 abstention

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 269 pour · 0 contre · 1 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre 47 pour · 199 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 48 pour · 192 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejetés
   4 amendements à l'article 2

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 18 pour · 217 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 45 pour · 186 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 44 pour · 185 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 50 pour · 186 contre · 2 abstentions

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 155 pour · 31 contre · 5 abstentions

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture Vote solennel 303 pour · 168 contre · 1 abstention

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

1. ✓ Adopté L'article 7 69 pour · 43 contre · 0 abstention
2. ✓ Adopté L'article 6 69 pour · 44 contre · 0 abstention
3. ✓ Adopté L'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 70 pour · 43 contre · 0 abstention
4. ✓ Adopté L'article 5 88 pour · 14 contre · 10 abstentions