Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L'essentiel 3

Par le Sénat

• Rapport de la commission des affaires sociales, n° 111 (2025-2026) ↗ (nouvel onglet) PDF · 5 nov. 2025
• Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 104 (2025-2026) ↗ (nouvel onglet) PDF · 4 nov. 2025
• Avis de la commission des finances, n° 106 (2025-2026) ↗ (nouvel onglet) PDF · 4 nov. 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• ½Censure partielle
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

269 scrutins publics (262 à l'Assemblée nationale, 7 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 5 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 264 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 262 scrutins de l'Assemblée → · Les 7 scrutins du Sénat →

Les 1 931 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 0 / 70

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 6 mesures

   • Article 7 · II

     Durée maximale dans la limite de laquelle les informations nécessaires à l’immatriculation au registre national des entreprises des personnes exerçant une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l’obligation prévue au I de l’article 289 A du code général des impôts peuvent être conservées par l’organisme unique mentionné au premier alinéa de l’article L. 135 JA du livre des procédures fiscales, que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des opérations d’immatriculation ou de radiation

     Base légale : Article L. 135 JA, livre des procédures fiscales

     Publication envisagée en octobre 2026

   • Article 8

     Informations strictement nécessaires à l’immatriculation au registre national des entreprises ou, s’agissant d’une personne déjà immatriculée, à une inscription modificative relative à l’activité ou à l’établissement concerné, des personnes exerçant un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail que les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce

     Base légale : Article L. 114-20-1, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en octobre 2026

   • Article 48 · II, 1°, b)

     Délai dans lequel une récidive de déclaration inexacte dans le cadre des contrôles de l’exposition aux facteurs de risques professionnels double le montant de la pénalité

     Base légale : Article L. 4163-16, II, code du travail

     Publication envisagée en octobre 2026

   • Article 59 · I, 4°

     Modalités selon lesquelles est apprécié le motif légitime sans lequel, lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues par le ministère ou l’organisme certificateur, le titulaire ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement de l’organisme de formation

     Base légale : Article L. 6323-6, I, code du travail

     Publication envisagée en octobre 2026

   • Article 65 · III

     Modalités d’application de l'article L. 5425-1-1 du code du travail relatif au non-cumul des allocations et au trop-perçu pour les allocations de solidarité

     Base légale : Article L. 5425-1-1, 2°, code du travail

     Publication envisagée en octobre 2026

   • Article 70 · II, 5°

     Modalités d'application du chapitre VI du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, relatif aux sanctions administratives de l'employeur

     Base légale : Article L. 6356-7, code du travail

     Publication envisagée en octobre 2026

2. Attendues en novembre 2026 2 mesures

   • Article 29 · 1°, c)

     Liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier national recensant les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt susceptibles d'être frauduleux et modalités de consultation de celui-ci

     Base légale : Article L. 521-6-1, VIII, code monétaire et financier

   • Article 108 · 1°

     Conditions dans lesquelles le prestataire qui a formé opposition à la contrainte délivrée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations devant la juridiction compétente peut demander d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

     Base légale : Article L. 6323-44, code du travail

3. Attendues en décembre 2026 38 mesures

   • Article 3 · I, 1°

     Modalités selon lesquelles les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1-1, L. 223-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, ceux des services mentionnés à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles, ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245-5 du même code, ceux de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail et ceux des organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés, sont dûment habilités à disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 134 D, livre des procédures fiscales

   • Article 3 · I, 1°

     Modalités selon lesquelles les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés, sont dûment habilités à disposer d’un droit d’accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales et aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle-ci

     Base légale : Article L. 134 D, livre des procédures fiscales

   • Article 3 · I, 1°

     Modalités selon lesquelles les agents des services des départements, individuellement désignés, dont dûment habilités à disposer d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article 1649 ter du code général des impôts, afin de faciliter la récupération sur succession des prestations mentionnée à l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles

     Base légale : Article L. 134 D, livre des procédures fiscales

   • Article 3 · I, 1°

     Conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales et les départements assurent l’enregistrement et le suivi des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services
     Modalités de conservation et de suppression des informations consultées
     Modalités de formation des agents en matière de collecte des informations, d’enregistrement et de suivi des consultations

     Base légale : Article L. 134 D, livre des procédures fiscales

   • Article 4

     Conditions dans lesquelles les agents des services du département mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles habilités par le président du conseil départemental peuvent être assermentés

     Base légale : Article L. 262-15-1, code de l'action sociale et des familles

   • Article 14 · I

     Modalités selon lesquelles et format dans lequel, lorsque l’administration exerce son droit de communication à l’égard d’une personne, d’un établissement ou d’un organisme soumis à l’obligation de déclarer l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts, elle peut lui demander de répondre sous une forme dématérialisée

     Base légale : Article L. 81 B, livre des procédures fiscales

   • Article 14 · II

     Modalités selon lesquelles et format dans lequel, lorsque le droit de communication prévu au chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie législative du code des douanes est exercé à l’égard d’une personne, d’un établissement ou d’un organisme soumis à l’obligation de déclarer l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts, les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre sous une forme dématérialisée

     Base légale : Article L. 421-14, code des douanes

   • Article 17 · I

     Conditions dans lesquelles l’employeur transmet l’ensemble des éléments reçus des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et du service des allocations et prestations mentionnées au code de la sécurité sociale à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié en application de l’article L. 911-2 du même code en cas de fraude avérée d’un assuré afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières

     Base légale : Article L. 114-9, VI, code de la sécurité sociale

   • Article 27 · I

     Conditions d’utilisation du dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie équipent l’ensemble de leurs véhicules

     Base légale : Article L. 322-5-3, code de la sécurité sociale

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 28 · I, 4°

     Conditions d’application de l'article L. 3124-8 du code des transports, relatif à la radiation d'un exploitant de son inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 du au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 du code des transports lorsqu'il met cette inscription à la disposition d'un tiers

     Base légale : Article L. 3124-8, code des transports

   • Article 42 · 2°, a)

     Modalités selon lesquelles est établie la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies par les membres de l'inspection générale des affaires sociales pour l'exercice de leurs missions

     Base légale : Article 42, III, loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire

   • Article 45 · 4°

     Conditions dans lesquelles la publicité de la décision d’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité prise en application des 3° ou 4° de l’article L. 6351-4 du code du travail est mise en œuvre pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par les services du ministre chargé de la formation professionnelle, sur un site internet spécifique

     Base légale : Article L. 6362-12-1, code du travail

   • Article 48 · I, 2°

     Modalités d’application du premier alinéa de l’article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent être rendus opposables à l'occasion des contrôles diligentés pour le compte d'un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à un autre organisme

     Base légale : Article L. 114-10-1, code de la sécurité sociale

   • Article 56 · I

     Modalités d’application de l’article L. 243-10 du code de la sécurité sociale, relatif à l’autorisation d’anonymisation des agents chargés du contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 243-10, I, code de la sécurité sociale

   • Article 56 · III

     Modalités d’application de l'article L. 8113-12 du code du travail, relatif à l’autorisation d’anonymisation des agents de contrôle de l’inspection du travail

     Base légale : Article L. 8113-12, I, code du travail

   • Article 57 · 2°

     Conditions de mise en œuvre de l'article L. 6353-10 du code du travail, relatif au partage des données relatives à la fraude recueillies dans le cadre de la gestion des actions de formation ou lors de contrôles par le biais du système d'information du compte personnel de formation

     Base légale : Article L. 6353-10, code du travail

   • Article 59 · I, 2°

     Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 6113-8 du code du travail et conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas d’autres buts que ceux liés à la certification professionnelle

     Base légale : Article L. 6113-8, code du travail

   • Article 59 · I, 5°

     Conditions d’application de l'article L. 6353-11 du code du travail, selon lequel les prestataires de formation mentionnés à l’article L. 6351-1 communiquent, par voie dématérialisée, aux ministères et aux organismes certificateurs la liste des stagiaires ayant débuté une action de formation ou de validation des acquis de l’expérience conduisant à l’obtention de ces certifications professionnelles, certifications et habilitations ainsi que la liste des stagiaires ayant interrompu une telle action, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des données à caractère personnel, y compris les données nécessaires à l’identification des stagiaires, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques

     Base légale : Article L. 6353-11, code du travail

   • Article 62 · 2°

     Conditions d’application de l'article L. 6333-7-4 du code du travail, notamment le contenu et les modalités de transmission des informations à la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333-6 du code du travail et à l’article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude relative au compte personnel de formation

     Base légale : Article L. 6333-7-4, II, code du travail

   • Article 64

     Conditions dans lesquelles les sanctions prononcées par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 du code du travail ou par les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du même code peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité en cas de constatation de manoeuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation

     Base légale : Article L. 6362-12-2, code du travail

   • Article 69 · I

     Modalités selon lesquelles les personnes auxquelles est délivré l'agrément pour exercer une activité de domiciliation avant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés doivent justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

     Base légale : Article L. 123-11-3, II, 6°, code de commerce

   • Article 75 · 3°

     Modalités d'application du quatrième alinéa de l’article L162-15-1 du code de la sécurité sociale, notamment la durée maximale de refus du conventionnement

     Base légale : Article L. 162-15-1, code de la sécurité sociale

   • Article 90 · I, 2°, a)

     Délai dans lequel, à défaut de vente par le redevable, le prestataire de services sur crypto-actifs procède, lorsqu’il y est habilité, à la vente des actifs numériques et est tenu de verser aux créanciers saisissants, dans un délai fixé par décret, le produit de la cession libellé en euros ou en devises

     Base légale : Article L. 262, 2 bis, livre des procédures fiscales

   • Article 90 · I, 2°, a)

     Délai dans lequel le prestataire de services sur actifs numériques, qui procède, lorsqu’il y est habilité, à la vente des actifs numériques, est tenu de verser aux créanciers saisissants le produit de la cession libellé en euros ou en devises, à défaut de vente par le redevable dans un délai fixé par décret

     Base légale : Article L. 262, 2 bis, livre des procédures fiscales

   • Article 93 · I, 1°, c)

     Modalités d'application de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, relatif au procès verbal de flagrance sociale

     Base légale : Article L. 133-1, IV, code de la sécurité sociale

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 93 · I, 2°

     Modalités et délais de la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire de la contrainte d'une infraction de travail illégal pour le régime général de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 244-9, code de la sécurité sociale

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 93 · II, 2°

     Modalités et délais de la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire de la contrainte d'une infraction de travail illégal pour les régimes de protection sociale des professions agricoles

     Base légale : Article L. 725-3, II, 1°, code rural et de la pêche maritime

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 95 · I, 1°

     Liste et conditions de remise des documents que doit se faire remettre le maître de l’ouvrage pour être réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa de l’article L. 8222-1-1 du code du travail

     Base légale : Article L. 8222-1-1, code du travail

     Entrée en vigueur différée au 25 déc. 2026

   • Article 95 · II, 2°

     Délai à compter de la notification de la mise en demeure dans lequel le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit procéder au règlement intégral des cotisations, des pénalités et des majorations de retard notifiées ou présenter un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme qui l’a accepté pour ne pas être tenu solidairement au paiement des majorations prévues au I de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, lorsque des sommes sont mises à la charge de la personne contrôlée en application des articles L. 8222-2, L. 8222-5 et L. 8222-6 du code du travail

     Base légale : Article L. 243-7-7, II, code de la sécurité sociale

     Entrée en vigueur différée au 25 déc. 2026

   • Article 98 · 1°, a)

     Conditions dans lesquelles l'affichage ou la diffusion de la décision reconnaissant les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail

     Base légale : Article L. 8224-3, 4°, code du travail

   • Article 98 · 2°, a)

     Conditions dans lesquelles l'affichage ou la diffusion de la décision reconnaissant les personnes morales pénalement responsables des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail

     Base légale : Article L. 8224-5, 3°, code du travail

   • Article 107 · II)

     Modalités d'application de l'obligation de rechercher un emploi pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis quatre années, des revenus d'activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50-0 du code général des impôts

     Base légale : Article L.262-28, code de l'action sociale et des familles

   • Article 110 · I, 1°, b)

     Modalités de désignation par le directeur général de l'opérateur France Travail des agents placés sous son autorité qui peuvent notifier un avis de saisie administrative à tiers détenteur au redevable et au tiers détenteur

     Base légale : Article L. 5426-8-2, II, code du travail

   • Article 111

     Durée pendant laquelle le paiement aux organismes locaux d’assurance maladie des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires est garanti par un privilège sur les biens meubles du débiteur, qui prend rang concurremment avec celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionné à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et celui des salariés établi par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce

     Base légale : Article L. 133-4-13, code de la sécurité sociale

   • Article 112 · II, 2°

     Modalités d’application des articles L. 5312-15 et L. 5312-16 du code du travail, relatifs à l'autorisation des agents chargés de la prévention, du contrôle et de la lutte contre la fraude d'interroger les services du ministère des affaires étrangères quant au registre des Français établis hors de France et de traiter les données de connexion des bénéficiaires dont France Travail dispose dans son système d'information pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude

     Base légale : Article L. 5312-17, code du travail

   • Article 112 · II, 2°

     Modalités d’application de l'article L. 53212-18 du code du travail, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu

     Base légale : Article L. 5312-18, code du travail

   • Article 113 · 1°, a)

     Modalités selon lesquelles les agents de France Travail mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5312-13-2 du code du travail sont individuellement désignés et dûment habilités pour exercer le droit de communication

     Base légale : Article L. 5312-13-2, code du travail

   • Article 113 · 2°

     Garanties de sécurité dans le respect desquelles s’effectue le droit de communication des agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 du code du travail
     Modalités de mise en œuvre de l’article L. 5312-13-3 du code du travail

     Base légale : Article L. 5312-13-3, code du travail

4. Attendues en janvier 2027 2 mesures

   • Article 59 · I, 3°

     Modalités de diffusion des données suivantes :
     1° Le nombre de candidats inscrits et le nombre de candidats présents aux sessions d’examen, en mentionnant leur voie d’accès à la certification ;
     2° Le taux de réussite des candidats présents aux sessions d’examen, en mentionnant, lorsque l’information est disponible, leur voie d’accès à la certification

     Base légale : Article L. 6113-8-1, III, code du travail

     Entrée en vigueur différée au 25 juin 2027

   • Article 78

     Conditions et limites, dont le délai dérogatoire maximal, dans lesquelles l’organisme d’assurance maladie peut déroger au délai de paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats dans les cas listés par le II de l'article 78 de la loi

     Base légale : Article L. 161-36-3, II, code de la sécurité sociale

5. Attendues en février 2027 4 mesures

   • Article 3 · II

     Conditions dans lesquelles les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et dûment habilités, sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle-ci

   • Article 11

     Modalités selon lesquelles les agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif pour les oligations de transparence financières sont habilités
     Conditions dans lesquelles ces services assurent la traçabilité des consultations effectuées Modalités de conservation et de destruction des informations consultées

     Base légale : Article L. 135 ZAA, livre des procédures fiscales

   • Article 20 · II

     Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles l’employeur informé de la suspension, prévue à l’article L. 315-2 du code du travail, du service des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 du même code en avise, le cas échéant, tout organisme assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du même code et relevant des a à e de l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

     Base légale : Article L. 911-9, code de la sécurité sociale

   • Article 39 · I, 2°

     Conditions dans lesquelles les agents des services mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, désignés par le président du conseil départemental, sont assermentés et agréés pour avoir droit à la communication, sans que s'y oppose le secret professionnel, des documents et informations nécessaires aux actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active

     Base légale : Article L. 114-19, 6°, code de la sécurité sociale

6. Attendues en mars 2027 3 mesures

   • Article 3 · I, 3°

     Modalités selon lesquelles les agents des services de l’Etat chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, individuellement désignés, sont dûment habilités à disposer d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions d’instruction des demandes d’aides sociales, de secours et de bourses scolaires

     Base légale : Article L. 158 B, livre des procédures fiscales

   • Article 3 · I, 3°

     Conditions dans lesquelles les agents des services de l’Etat chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale assurent l’enregistrement et le suivi des consultations qu’ils effectuent ainsi que les modalités de conservation et de suppression des informations consultées

     Base légale : Article L. 158 B, livre des procédures fiscales

   • Article 88 · 3°

     Modalités d'application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, selon lequel le procès-verbal et l’inventaire de l'opération de visite peuvent être établis sous forme numérique et faire l’objet, pour chaque signataire, d’une signature électronique commune et unique

     Base légale : Article L. 16 B, IV, livre des procédures fiscales

7. Attendues en avril 2027 6 mesures

   • Article 28 · I, 8°

     Conditions d’application de l'article L. 3141-3 du code des transports, relatif aux obligations de vérification pesant sur les professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers

     Base légale : Article L. 3141-3, code des transports

     Entrée en vigueur différée au 1er déc. 2027

   • Article 28 · I, 8°

     Modalités d’application de l'article L. 3141-4 du code des transports, selon lequel le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 du code des transports s’assure de l’absence d’incohérence manifeste entre, d’une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants au regard de leurs obligations et, d’autre part, les données relatives aux conducteurs dont il dispose ou qu’il recueille, notamment la nature des données pouvant être utilisées et les modalités des vérifications à opérer.

     Base légale : Article L. 3141-4, code des transports

     Entrée en vigueur différée au 1er déc. 2027

   • Article 28 · I, 10°

     Conditions d'application de l'article L. 3143-5 du code des transports, relative à la sanction administrative à laquelle est passible la méconnaissance des articles L. 3141-3 ou L. 3141-4 du code des transports par le professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers

     Base légale : Article L. 3143-5, II, code des transports

   • Article 28 · III

     Date à compter de laquelle sont applicables les 7° et 8° du I de l'article 28 de la loi, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi
     Délai applicable pour l’accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date

   • Article 114

     Modalités d’application des articles L. 114-22-5 et L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'autorisation des agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale d'interroger les services du ministère des affaires étrangères quant au registre des Français établis hors de France et de traiter les données de connexion et de suivi dont l'organisme d'assurance maladie dispose dans son système d'information pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations de l’assurance maladie.

     Base légale : Article L. 114-22-7, code de la sécurité sociale

   • Article 114

     Modalités d’application de l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu

     Base légale : Article L. 114-22-8, code de la sécurité sociale

8. Attendues en mai 2027 6 mesures

   • Article 21 · I

     Modalités d’application du chapitre V du titre III du livre Ier du code des assurances relatif aux contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment :
     1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l’article L. 135-2 du codes des assurances qui peuvent être communiquées aux entreprises d’assurance pour la mise en oeuvre du tiers payant ;
     2° Les durées de conservation des données prévues au 1° de l'article l. 135-5 du code des assurances ;
     3° Les modalités d’information, dans les contrats et les conventions, des assurés, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

     Base légale : Article L. 135-5, code des assurances

   • Article 21 · II

     Modalités d’application de la section3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité relatif aux contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment :
     1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l’article L. 211-17 du code des mutualités qui peuvent être communiquées aux mutuelles et unions pour la mise en oeuvre du tiers payant ;
     2° Les durées de conservation des données prévues au 1o de l'article L. 211-20 du code des mutualittés ;
     3° Les modalités d’information, dans les contrats, les règlements et les conventions, des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

     Base légale : Article L. 211-20, code dela mutualité

   • Article 21 · III, 1°

     Conditions dans lesquelles, lorsque les investigations menées en application de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale mettent en évidence des faits pouvant être de nature à constituer une fraude en matière sociale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2 du même code et que l’importance ou la nature de la fraude présumée le justifie, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du même code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes d’assurance maladie complémentaire les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et des prestations sur lesquels ils portent

     Base légale : Article L. 114-9-1, code de la sécurité sociale

   • Article 21 · III, 1°

     Conditions dans lesquelles, lorsque l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré a connaissance de faits pouvant être de nature à constituer une fraude et que l’importance ou la nature de la fraude le justifie, il communique aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime de l’organisme compétent les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et des prestations sur lesquels ils portent

     Base légale : Article L. 114-9-2, code de la sécurité sociale

   • Article 21 · III, 1°

     Conditions et modalités de mise en oeuvre des échanges d’informations prévus aux articles L. 114-9-1 à L. 114-9-4 du code de la sécurité sociale, notamment les conditions d’habilitation du personnel de l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités d’information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges,
     Rôle, attributions et garanties de sécurité de l’intermédiaire mentionné à l’article L. 114-9-4 du même code

     Base légale : Article L. 114-9-5, code de la sécurité sociale

   • Article 21 · III, 2°

     Modalités d’application des articles L. 931-3-9 à L. 931-3-12 du code de la sécurité sociale relatifs au régime prudentiel et financier dans les institutions de prévoyance, notamment :
     1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l’article L. 931-3-10 qui peuvent être communiquées aux institutions de prévoyance et à leurs unions pour la mise en oeuvre du tiers payant ;
     2° Les durées de conservation des données prévues au 1° de l'article L. 931-3-13 ;
     3° Les modalités d’information, dans les contrats, les règlements et les conventions, des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

     Base légale : Article L. 931-3-13, code de la sécurité sociale

9. Attendues en décembre 2027 3 mesures

   • Article 25 · I, 1°

     Liste des services numériques en santé mentionnés à l’article L. 1470-1 du code de la santé publique qui requièrent les données fournies par les établissements et les services mentionnés aux 2°, 3° et 5° à 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

     Base légale : Article L. 312-9, code de l'action sociale et des familles

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2028

   • Article 25 · I, 3°

     Modalités d'application de l'article L. 313-14-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la sanction financière que peut prononcer l’autorité de tarification à l’encontre d’une personne morale ou physique gestionnaire d’un établissement mentionné aux I ou II de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, d’un service mentionné à l’article L. 313-1-3 du même code ou d’un établissement ou d’un service mentionné à l’article L. 314-2-4 du même code en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses dans la communication des données nécessaires à la détermination du montant des financements alloués à cet établissement ou à ce service en application des articles L. 314-2, L. 314-2-1 ou L. 314-2-4 du même code, en vue d’en obtenir indûment le versement

     Base légale : Article L. 313-14-4, code de l'action sociale et des familles

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2028

   • Article 25 · I, 4°

     Conditions dans lesquelles les manquements constitués par le fait de ne pas fournir les données requises par les services numériques en santé en méconnaissance de l’obligation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles sont constatés par les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de l’agence régionale de santé

     Base légale : Article L. 314-15, code de l'action sociale et des familles

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2028

10. Facultatives 7 mesures

    • Article 27 · II

      Date d'entrée en vigueur du I de l'article 27 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2027

    • Article 59 · II

      Date d'entrée en vigueur des articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail, et au plus tard un an après la promulgation de la loi

    • Article 70 · II, 1°

      Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur, en l’absence de décision du comité national de prévention et de santé au travail à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication du prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1 du code du travail

      Base légale : Article L. 4141-5, V, code du travail

      Publication éventuelle envisagée en mars 2027

    • Article 77 · II

      Date à compter de laquelle les procédures doivent être engagées pour que le I de l'article 77 de la loi s'applique, et au plus tard le 1er janvier 2027

      Publication éventuelle envisagée en décembre 2026

    • Article 93 · III

      Modalités selon lesquelles le 1° du I de l'article 93 de la loi entre en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2027

    • Article 93 · IV

      Date à compter de laquelle doivent être décernées les contraintes pour que le 2° du I et le II de l'article 93 s'appliquent, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027

    • Article 95 · III

      Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 95 de la loi, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi

      Publication éventuelle envisagée en décembre 2026

11. Déjà en vigueur 7 mesures

    • Article 17 · I

      Contenu et calendrier d’élaboration du programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114-8-1 du code de la sécurité sociale

      Base légale : Article L. 114-9, I, code de la sécurité sociale

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Arrêté du 24 juillet 2019

    • Article 17 · I

      Seuil au-delà duquel doit se situer le montant d’une fraude pour que, lorsqu’elle est constatée, les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou le service des allocations et prestations portent plainte

      Base légale : Article L. 114-9, III, code de la sécurité sociale

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      art. D. 114-5 du code de la sécurité sociale

    • Article 67 · I, 1°

      Seuil de montant au-delà duquel les personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique, autres que les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d’une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

      Base légale : Article L. 561-2, 11°, code monétaire et financier

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      art. D. 561-10-1 du code monétaire et financier

    • Article 78

      Délai dans lequel intervient le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie si le professionnel de santé ou le centre de santé applique le tiers payant et utilise le moyen d’identification électronique de l’assuré mentionné à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale et si celui-ci ne figure pas sur la liste d’opposition prévue au même article L. 161-31
      Cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel ou au centre de santé qui est amené à pratiquer exceptionnellement le tiers payant au vu d’autres justificatifs de droits

      Base légale : Article L. 161-36-3, I, code de la sécurité sociale

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      art. D 161-13-2 et suivants du code de la sécurité sociale

    • Article 78

      Modalités selon lesquelles le non-respect du délai de paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie ouvre droit pour le professionnel de santé ou le centre de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d’une pénalité par l'assurance maladie

      Base légale : Article L. 161-36-3, I, code de la sécurité sociale

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      art. D 161-13-2 et suivants du code de la sécurité sociale

    • Article 78

      Conditions dans lesquelles les délais de paiement de chaque organisme d’assurance maladie font l’objet d’une publication périodique

      Base légale : Article L. 161-36-3, I, code de la sécurité sociale

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      art. D 161-13-2 et suivants du code de la sécurité sociale

    • Article 102 · 1°, a)

      Lieu où les entités juridiques listées au 3 ° de l’article 990 E du code général des impôts doivent déclarer chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux pour que la taxe prévue à l’article 990 D du même code ne leur soit pas applicable

      Base légale : Article 990 E, 3°, d), code général des impôts

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      art. 121 K ter du code général des impôts

12. Autres lignes 1 mesure

    • Article 104 · 1°, a)

      Modalités d'application de l'alinéa 4 du VII de l'article 140 de la loi n° 2008-776, notamment les critères permettant de qualifier un fonds de dotation d'inactif

      Base légale : Article 140,VII, loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-534 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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