Amendement n° 425

Le présent amendement vise à garantir l’identification effective et permanente des véhicules utilisés par les conducteurs. L’apposition d’un macaron inamovible, comportant le numéro d’enregistrement au registre et le numéro d’immatriculation du véhicule, permet de rendre impossible le transfert frauduleux du macaron d’un véhicule à un autre.

Cette pratique de transfert favorise non seulement l’exercice illégal de l’activité de VTC mais facilite également la dissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales et fiscales.

L’obligation de vérification ainsi faite aux plateformes paraît réalisable car s’inscrit dans la même procédure que celle actuellement prévue par l’article L. 3141-2 du code des transports qui leur impose déjà de « s’assurer que tout conducteur qui réalise un déplacement […] dispose des documents suivants », et de citer le permis de conduire, un justificatif d’assurance du véhicule, un justificatif d’assurance de responsabilité civile, la carte professionnelle.