Amendement n° 963

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 26 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La connaissance d’une fraude par une organisme complémentaire d’assurance maladie tel que visé au présent article ne peut fonder une majoration ultérieure des tarifs des cotisations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM).

Le groupe écologiste et social peut soutenir certaines mesures visant à prévenir et à récupérer des indus causés par certains professionnels manquant à leurs obligations, ou encore par des acteurs tiers illégaux venant puiser illégalement dans les ressources de l’assurance maladie comme dans celles des complémentaires.

Toutefois, ces mesures ne doivent pas mettre en principe en difficulté les assurés disposant d’une complémentaire. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à les préserver des effets des politiques de lutte contre la fraude.