Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 889 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
90 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le sous-amendement remplace le terme d’« accompagnement » par une référence exclusive aux soins palliatifs, afin de clarifier le périmètre de l’évaluation. »
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« Cet ajout vise à préciser la finalité du plan personnalisé d’accompagnement (PPA), afin d’en encadrer l’usage et d’en garantir une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire. »
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« Pour garantir la sécurité des patients au sein des structures concernées, une formation minimale aux soins palliatifs doit être assurée. »
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« L’ajout des collectivités d’outre-mer parmi les territoires expressément mentionnés dans le cadre de la réévaluation des crédits alloués à la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs vise à garantir une prise en compte… »
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« Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’en garantir la cohérence et la portée juridique. »
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« L’amendement est incomplet en ce qu’il ne prévoit pas les mesures nécessaires à une répartition équitable de l’offre en soins palliatifs. »
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« Le présent sous-amendement poursuit un double objectif, dans la continuité de l'amendement. »
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« Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation, et de le recentrer sur la… »
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Gouvernement
« Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en consulter le contenu. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’instance chargée du pilotage de la stratégie décennale afin d’assurer sa bonne application et en particulier l’amélioration de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur le… »
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Gouvernement
« Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en consulter le contenu. »
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« L’usage du terme de « maison de répit » dans la présente proposition de loi apporte une confusion. »
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« Cet amendement permet de sécuriser juridiquement l’alinéa 20 de l’article 15, qui est essentiel puisqu’il encadre l’accès à l’espace numérique de santé pour les majeurs protégés et les tuteurs. »
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« Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer la disposition introduite en commission interdisant les dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs. »
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« Cet amendement du rapporteur propose de ne pas conserver les modifications faites par la commission en substitution de l'actuel dernier alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, parce qu'elles sont soit satisfaites soit… »
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« Les lois de programmation pluriannuelles ne concernent pas à ce jour les dépenses sociales, qui ne sont pas de même nature que les dépenses d'investissement de l'Etat intialement visées par ce type d'outil législatif. »
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« L'article 10 de la loi « Bien vieillir » imposant au Gouvernement de proposer une loi de programmation pour les dépenses relatives à la prise en charge du grand âge avant la fin de l'année 2024 est restée sans effet. »
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« Le présent amendement vise à offrir la possibilité à toute personne qu'il le souhaite, de faire »
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« Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. »
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« Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. »
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« L’article 4 de la présente proposition de loi vise à « rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement » pour les personnes malades dont l’état le requiert, il introduit notamment la possibilité d’un droit de recours. »
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« Cet amendement vient subordonner l'association de la personne de confiance ou des proches au consentement explicite et préalable du patient lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement. »
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« Cet amendement vise à enrichir la définition du plan personnalisé d’accompagnement en précisant qu’il est non seulement un outil d’anticipation, mais aussi d’évolution et de révision. »
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« Cet amendement de la rapporteure reprend un élément qui avait convaincu la commission sans pouvoir être adopté en raison d’une discussion commune (l’association de l’entourage ne doit avoir lieu qu’avec l’accord du patient, lequel est par… »
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« Cet amendement vise à inclure dans la sensibilisation à destination des proches aidants une présentation des droits des personnes en fin de vie. »
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« Cet amendement vise à élargir les conditions d'accès à la sédation profonde, en supprimant le 1° de l'article L 1110-5-2, partant du principe qu'il neutralise les effets du 2°. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 19 de la présente proposition de loi car un excès de formalisme peut se révéler contre-productif pour la pratique… »
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« La création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité et va entrainer au contraire un cloisonnement de l’exercice et une rigidité excessive de… »
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« Cet amendement vise à renforcer les exigences de traçabilité en imposant l’enregistrement systématique de toutes les décisions médicales prises dans le cadre des soins palliatifs, avec un accès sécurisé pour les autorités sanitaires et… »
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« Cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique du texte en y affirmant explicitement deux principes : la dignité de la personne en fin de vie et le caractère exceptionnel du recours à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à intégrer, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des objectifs relatifs à la formation de leurs personnels à l’aide à mourir en sus de ceux relatifs à l'accompagnement et… »
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« La création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité et va entrainer au contraire un cloisonnement de l’exercice et une rigidité excessive de… »
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« La volonté de développement des soins palliatifs est transpartisane et unanime, et sera permise par une stratégie de financement pluriannuelle robuste. »
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« Cet amendement vise à simplifier et sécuriser le cadre d’accès à l’espace numérique de santé d’un patient par un proche. »
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« Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la sécurité sociale soient employés de manière effective au… »
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« Le droit français prévoit que les personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour rédiger des directives anticipées (article L. 1111-11 du code de la santé… »
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« Amendement de coordination. »
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« Cet amendement vise à proposer que le ministère de la santé et les ARS puissent mener des communications régulières pour informer le grand public de l’existence et du rôle des directives anticipées. »
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« Cet amendement vise à rappeler qu'en dépit des avancées législatives, l’accès aux soins palliatifs en France demeure inégal et insuffisant selon les territoires. »
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« Aujourd’hui, bien que prévue par la loi, la désignation d'une personne de confiance reste souvent reportée à un stade avancé de la prise en charge, ce qui peut nuire à la bonne expression des volontés du patient, notamment en cas de perte… »
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« L’article 4 de cette PPL vise à « rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement » pour les personnes malades dont l’état le requiert, il introduit notamment la possibilité d’un droit de recours. »
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« Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en… »
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« Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en… »