Sous-amendement n° 781 (Rect)

Le présent sous-amendement poursuit un double objectif, dans la continuité de l'amendement.

D’une part, il vise à supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et fait naître de légitimes incertitudes quant à son interprétation. Contrairement aux soins palliatifs, précisément définis et encadrés par le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement » demeure juridiquement floue et dépourvue de fondement clair dans le droit positif. Cette indétermination ouvre la voie à des interprétations divergentes, voire à des pratiques non encadrées, susceptibles d’inclure l’euthanasie ou d’autres interventions excédant le cadre légal. En matière de fin de vie, où les enjeux éthiques, médicaux et juridiques sont majeurs, le respect du principe de sécurité juridique impose une terminologie rigoureuse, garantissant une application uniforme et maîtrisée du droit.

D’autre part, ce sous-amendement propose de remplacer la notion trop large de « territoire » par une référence explicite aux départements, afin de garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs, tant en métropole qu’en Outre-mer. La formulation retenue s’inspire de l’article 72 de la Constitution, qui énumère de manière précise les collectivités territoriales de la République. En ciblant les départements, la rédaction permet une évaluation proportionnée aux besoins locaux, assurant ainsi une couverture effective et homogène de l’ensemble du territoire national. Cette précision est essentielle pour que chaque patient, quel que soit son lieu de vie