Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 573 (Rect)
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 50 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire enregistrer ses directives anticipées auprès d’un notaire. Ce dépôt donne lieu à la rédaction d’un acte authentique ou d’un acte de dépôt, dans les conditions prévues par les articles 1369 et suivants du code civil et par la réglementation applicable aux actes notariés.
« La conservation des directives anticipées par le notaire garantit leur accessibilité en cas de besoin et leur opposabilité aux tiers, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.
« Ce dépôt n’est pas obligatoire. Il n’est pas une condition de validité des directives anticipées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité à toute personne qu'il le souhaite, de faire
enregistrer ses directives anticipées auprès d'un notaire, afin d'en assurer la conservation sécurisée et la disponibilité en cas de besoin. Actuellement, les directives anticipées peuvent être rédigées librement par la personne concernée mais leur accessibilité au moment opportun n'est pas toujours garantie, notamment lorsque le document est conservé de manière informelle ou égaré. Le recours au notaire permet de sécuriser la conservation des volontés exprimées et d’en assurer la disponibilité et l’opposabilité, grâce à la rédaction d’un acte authentique ou d’un acte de dépôt.
Ce dépôt n’est pas obligatoire afin de ne pas créer de barrière d’accès au dispositif existant prévu à l'article L1111-11 du Code de la santé publique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 51
Les 50 cosignataires
- RN Thomas Ménagé
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Thierry Frappé
- RN Joëlle Mélin
- RN Angélique Ranc
- RN Marine Hamelet
- RN Guillaume Florquin
- RN Marie-France Lorho
- RN Michel Guiniot
- RN Michèle Martinez
- RN Alexis Jolly
- RN Katiana Levavasseur
- RN Sébastien Humbert
- RN Frank Giletti
- RN Nicolas Dragon
- RN Kévin Pfeffer
- RN Philippe Lottiaux
- RN Edwige Diaz
- RN Roger Chudeau
- RN Jordan Guitton
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sébastien Chenu
- RN Florence Joubert
- RN Emmanuel Blairy
- RN Caroline Colombier
- RN Sophie Blanc
- RN Pascal Markowsky
- RN David Magnier
- RN Antoine Golliot
- RN Julie Lechanteux
- RN Anaïs Sabatini
- RN Frédéric Weber
- RN Catherine Rimbert
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphane Rambaud
- NI Christine Engrand
- RN José Beaurain
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Romain Tonussi
- RN Maxime Amblard
- RN Thierry Perez
- RN Julien Guibert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Manon Bouquin
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Thierry Tesson
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Monique Griseti
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000573
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281