Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Sous-amendement n° 791
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En clair
Hanane Mansouri a déposé ce sous-amendement le 13 mai 2025, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les besoins en accompagnement et »
les mots :
« L’évaluation des besoins en ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« continue demandées et effectuées, en précisant leurs conditions »’
les mots :
« continues maintenues jusqu’au décès demandées et effectuées, en précisant leurs conditions de mise en œuvre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le sous-amendement remplace le terme d’« accompagnement » par une référence exclusive aux soins palliatifs, afin de clarifier le périmètre de l’évaluation. Le terme « accompagnement », bien qu’employé dans les débats publics, demeure trop imprécis juridiquement et ne permet pas d’identifier avec rigueur les actions concernées. Il permet également d’établir les circonstances dans lesquelles la mise en oeuvre de sédation profonde a été effectuée lorsqu’elle est suivie d’un décès.
D'autres modifications rédactionnelles, telles que le remplacement du mot « annuellement » par « chaque année », visent à renforcer la précision, la fluidité et la lisibilité du texte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 405
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000791
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281