Sous-amendement n° 778

L’amendement est incomplet en ce qu’il ne prévoit pas les mesures nécessaires à une répartition équitable de l’offre en soins palliatifs. Le sous-amendement vise à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en métropole comme en Outre-mer. En effet, la référence à la notion de « territoire » apparaît à la fois trop large et insuffisamment précise, exposant à un risque de répartition inégale des ressources et des structures de soins palliatifs, au détriment de certains départements.

La formulation proposée s’inspire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui énumère de manière précise les collectivités territoriales de la République — communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Ce choix constitutionnel, fondé sur une nomenclature rigoureuse, doit servir de guide afin d’éviter toute ambiguïté législative.

Or, l’accès aux soins palliatifs doit impérativement être assuré au plus près du lieu de vie du patient, afin de préserver au mieux sa qualité de vie ainsi que celle de ses proches. La rédaction proposée substitue donc à la notion trop générale de « territoire » une référence explicite aux départements, assortie d’une exigence de répartition proportionnée aux besoins locaux. Cette précision vise à garantir une couverture plus homogène et effective sur l’ensemble du territoire national.

En favorisant une meilleure répartition géographique et une organisation plus efficiente de l’offre en soins palliatifs, cette réforme répond pleinement aux principes d’équité et d’accessibilité aux soins. Elle tend à assurer que chaque patient, quelle que soit sa localisation, puisse bénéficier d’une prise en charge adaptée à sa situation, dans des conditions respectueuses de sa dignité et de ses droits fondamentaux.