Amendement n° 694

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II – Avant le 31 décembre 2025, le ministère en charge des comptes sociaux rend un avis afin d’analyser la cohérence du projet de loi de programmation pluriannuelle pour l’accompagnement et les soins palliatifs avec les objectifs de dépenses publiques prévus par la loi de programmation des finances publiques en vigueur, ainsi qu’avec l’engagement de la France d’assurer l’équilibre structurel de ses finances publiques à moyen terme. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les lois de programmation pluriannuelles ne concernent pas à ce jour les dépenses sociales, qui ne sont pas de même nature que les dépenses d'investissement de l'Etat intialement visées par ce type d'outil législatif.

Ce constat a été de nouveau confirmé par l'absence de loi de programmation pour le grand âge, pourtant voté par le Parlement à l'article 10 de la loi « Bien Vieillir ».

Alors que la France est actuellement la lanterne rouge des pays de la zone euro en ce qui concerne la gestion de ses finances publiques et qu'il n'existe aucun précédent de programmation pluriannuelle pour les dépenses sociales, il apparait judicieux de vérifier auprès du Ministère concerné la crédibilité de cette disposition pour garantir son effectivité.

L'éthique parlementaire et l'intérêt supérieur des personnes malades impose d'éviter l'adoption de toute disposition inopérante.