Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
38 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
20 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. »
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« Le présent amendement prévoit une obligation spécifique de produire et transmettre au Parlement une étude d'impact économique systématique pour tous les actes réglementaires présentant une portée significative sur l'économie et les… »
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« Cet amendement vise à étendre l'intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir durant la période d'expédition des affaires courantes. »
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« Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’octroi de l’intérêt à agir aux présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs pris… »
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« Par cet amendement de repli nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions orales au Premier… »
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« Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un… »
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« Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. »
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« Par cet amendement nos proposons d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, à l'ensemble des… »
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« Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale. »
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« Amendement de précision. »
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« Un mois semble suffisant pour établir ce rapport. »
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« Cet amendement de repli vise à donner intérêt à agir à tous les parlementaires dans le cadre du dispositif prévu par cette loi. »
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« Cet amendement du Groupe Ecologiste et social de repli vient introduire dans cette proposition de loi une partie du dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à l’intérêt à agir des parlementaires. »
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« Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vient introduire dans cette proposition de loi le dispositif prévu dans la proposition de loi n° 756 relative à l’intérêt à agir des parlementaires. »