Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Amendement n° 16
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En clair
Blandine Brocard a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ». Il a été retiré le 2 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 20amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »
les mots :
« et les présidents des commissions permanentes ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
S'il apparait justifié que les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n'en va pas de même pour les présidents des groupes politiques dont la démarche serait par nature politique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 20 · Jean Moulliere Retiré
Auteurs 36
- Dem 35
Les 35 cosignataires
- Dem Anne Bergantz
- Dem Philippe Latombe
- Dem Éric Martineau
- Dem Marc Fesneau
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marina Ferrari
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1174
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1174