Amendement n° 7

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 26 mars 2025, sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ». Il a été retiré le 2 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 20amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale.