Amendement n° 18

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ». Il a été rejeté en séance publique le 2 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 20amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actes mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article, une étude d’impact économique évaluant précisément les conséquences économiques de ces actes réglementaires, dès lors que ces derniers présentent un effet significatif sur l’activité économique ou sur les conditions d’exercice des entreprises. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit une obligation spécifique de produire et transmettre au Parlement une étude d'impact économique systématique pour tous les actes réglementaires présentant une portée significative sur l'économie et les conditions d'exercice des entreprises. En effet, l’appréciation rigoureuse de l'impact économique des actes réglementaires ainsi adoptés est indispensable pour permettre au Parlement de s'assurer que ces actes demeurent dans le strict cadre de la gestion courante, et qu'ils ne préjugent pas excessivement des choix stratégiques en matière économique et industrielle qui relèvent par principe d’un Gouvernement disposant de la plénitude de ses prérogatives politiques.