Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficLes amendements · Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 002 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Afin de concilier l’opérationnalité de la mesure d’interdiction de paraître et le respect des droits de la personne concernée, le présent amendement propose d’expliciter le format de contradictoire s’appliquant. »
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« Le trafic de stupéfiants trouble gravement l’ordre public et la sécurité des citoyens. »
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« Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'information des maires sur les problématiques d'insécurité au sein de leur commune. »
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« Il est important que le maire dispose de toute information sur l’interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal. »
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« Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner la décision d’interdiction de paraître à une autorisation du juge des libertés et de la détention, en vue de garantir le respect des droits de la défense. »
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« Les commerces de proximité et les locaux accessibles au public ne doivent pas devenir des places fortes du trafic de stupéfiants. »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions visant à permettre au préfet de département de prononcer une interdiction de paraître dans les lieux liés à des activités de trafic de… »
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« Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de la partie II. de l'article 24 et s’oppose à cette procédure d’interdiction de paraître, quand bien même elle serait enserré dans des garanties légales… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent supprimer les dispositions relatives à l'interdiction de paraître et les mesures d'expulsion locative, élargissant dangereusement les compétences coercitives administratives. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet au préfet, "afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente,(...) en lien avec des… »
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« Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article qui ajoute des mesures qui n'ont jamais été mentionnées dans le rapport de la commission d’enquête transpartisane sur le narcotrafic menée au… »
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« La lutte contre le blanchiment d’argent est aujourd’hui une priorité alors que le narcotrafic rapporterait en France entre 3 à 6 milliards par an. »
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« S’appuyant sur les recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic, l’article 11, tel qu’adopté au Sénat, permet de lutter plus efficacement contre le trafic dans les outre-mer par lesquels transitent souvent des… »
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« Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct. »
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« Cet amendement vise à rétablir la procédure du « dossier-coffre » dans une rédaction qui ne vise que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne. »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 16 dans sa rédaction votée par le Sénat, créant un dossier « coffre » destiné à protéger les techniques d’enquête les plus sensibles. »
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« Cet amendement vise à rétablir la procédure du « dossier-coffre » dans une rédaction qui ne vise que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne. »
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« La suppression de l’article 16 en commission fragilise les garanties entourant l’utilisation des techniques spéciales d’enquête. »
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« En Commission, a été supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat et qui réécrivait l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure, pour passer d’une logique d’exigence de déchiffrement… »
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« La Commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat, en séance publique par voie d’amendement et qui réécrivait l’article L. 871-1 du code de la sécurité… »
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« L’article 8 ter adopté au Sénat permettait de passer d’une logique d’exigence de déchiffrement généralisé des communications au bénéfice des autorités publiques à une exigence de fourniture des seuls contenus des correspondances que la… »
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« Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer des dispositifs techniques, est de trente… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 8 bis qui restreint la centralisation par un service du Premier ministre des données recueillies aux seules correspondances, lorsqu’elle prévoit également en l’état actuel du droit… »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire de trois ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire… »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire de deux ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire… »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire d'un an la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le recours aux techniques de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaires. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire. »
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« Cet amendement vise la suppression de l’article 8 bis, prévoyant d’étendre le délai d’application de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de ne donner accès au Premier ministre comme centralisateur… »
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« Cet amendement supprime l’article 8 bis lequel vise à prolonger l'expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31 décembre 2028. »
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« Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et sa prolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée. »
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« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la collecte des URL par la technique de renseignement dite de l'algorithme. »
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« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'autorisation d'urgence aux techniques de renseignement. »
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« Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à introduire des garanties seulement contre les techniques de renseignement algorithmiques. »
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« Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à garantir un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement »
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« L'article 8 de cette proposition de loi prévoit l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement par algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée de la remise du rapport sur la technique du renseignement algorithmique. »
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Gouvernement
« Le présent amendement tire les conséquences de la délibération rendue le 13 mars 2025 par la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR). »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement de repli, du groupe LFI-NFP, vise à supprimer la technique de renseignement dite de l'algorithme. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 lequel étend l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et libertés fondamentaux sans démontrer d’efficacité réelle. »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux protéger les repentis condamnés à une peine de prison. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une réelle libération de la parole des personnes souhaitant coopérer avec la justice, en évitant qu’elles ne se censurent par crainte d’auto-incrimination. »