Amendement n° 826

L'article 8 de cette proposition de loi prévoit l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement par algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Initialement limitée à la lutte contre le terrorisme, puis élargie aux ingérences étrangères – en expérimentation jusqu’au 1er juillet 2028 –, elle concernerait désormais la criminalité et la délinquance organisée.

La loi de 2021 imposait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2025 afin d’évaluer l’efficacité et les implications de cette technique. Or, à ce jour, aucun document n’a été transmis aux parlementaires, empêchant tout contrôle effectif de cette expérimentation.

Si l'article 6 de la loi du 25 juillet 2024 prévoit la transmission de rapports spécifiques à la délégation parlementaire au renseignement (DPR), il est essentiel, au nom du contrôle démocratique, qu’au moins un représentant de chaque groupe politique puisse également en avoir connaissance. Légiférer sur ces questions sans disposer d’informations précises affaiblit la capacité du Parlement à encadrer efficacement ces dispositifs.

Le présent amendement vise donc à élargir l’accès à ces rapports aux présidents des groupes parlementaires, qui jouent un rôle clé dans le travail parlementaire et dans le contrôle de l’action gouvernementale. Afin de garantir la protection des informations sensibles, ces derniers seront, à l’instar des membres de la DPR, soumis aux obligations du secret de la défense nationale. Cette disposition permet ainsi de concilier transparence démocratique et impératif de sécurité.