La Navette Chercher
Menu

Lois promulguées · Légifrance · thème « Outre-mer »

Lois et application

Application des lois

13 lois promulguées ; 4 ont un échéancier.

59 / 64 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

    Loi n° 2025-797 ·

    25 / 28 mesures publiées

  2. Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

    Loi n° 2025-534 ·

    0 / 2 mesures publiées

  3. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Loi n° 2025-176 ·

    34 / 34 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 9 n'appellent pas de décret · 1 dont l'échéancier ne prévoit aucune mesure

  1. Abrogation du Code noir

    Loi n° 2026-1015 · · N'appelle pas de décret d'application

  2. Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

    Loi n° 2026-574 · · N'appelle pas de décret d'application

  3. Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

    Loi n° 2026-542 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Loi n° 2026-410 · · N'appelle pas de décret d'application

  5. Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

    Loi n° 2026-6 · · N'appelle pas de décret d'application

  6. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

    Loi n° 2025-1055 · · N'appelle pas de décret d'application

  7. Département-Région de Mayotte

    Loi n° 2025-793 · · Aucune mesure prévue par l'échéancier

  8. Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

    Loi n° 2025-486 · · N'appelle pas de décret d'application

  9. Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

    Loi n° 2025-412 · · N'appelle pas de décret d'application

  10. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Loi n° 2024-1026 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)