Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesLes amendements · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
En clair
4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 038 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la prise en compte des besoins agricoles en eau, ressource essentielle pour permettre de produire pour nous nourrir, dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs… »
-
« L’article L. 211‑8 du code de l’environnement prévoit un régime dérogatoire aux règles de partage des usages et de répartition de l’eau en cas de sécheresse constatée par le ministre chargé de la police des eaux, permettant d’imposer des… »
-
« Cet amendement vise à instaurer un cadre juridique pour la recharge active des nappes phréatiques, alors même que les évolutions attendues de la ressource en eau font peser un risque de baisse durable des réserves souterraines. »
-
« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. »
-
« L'objet de cet amendement est d'interdire les réserves de substitutions, d'arrêter les projets en cours d'instruction ou de construction, en définissant juridiquement les méga-bassines, et en prévoyant un régime de sanction. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ne plus permettre le financement des méga-bassines par de l'argent public et que les agences de l'eau ne puissent plus financer l'irrigation agricole sans conditionnalité… »
-
« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement afin de mieux reconnaître la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages de l'eau. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. »
-
« Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine vise à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture. »
-
« Le présent amendement vise à simplifier et à accélérer l’instruction des projets stratégiques liés à l’eau, en particulier lorsqu’ils répondent à des besoins urgents pour l’agriculture ou pour la sécurisation de l’alimentation en eau… »
-
« Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation. »
-
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la détermination des volumes prélevables en rétablissant un plafond fondé sur les prélèvements historiques, afin de garantir une gestion durable de la ressource… »
-
« Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). »
-
« Le présent amendement vise à consolider le mécanisme d'autorisation provisoire de prélèvement créé par le nouvel article L. 214-3-2 du code de l'environnement, afin de garantir la sécurité juridique des exploitations irriguées en cas… »
-
« Le présent amendement vise à adapter le III de l’article 5 du projet de loi afin de garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). »
-
« Amendement de repli »
-
« L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose de façon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notre agriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque les conditions hydrologiques le permettent, d’autant… »
-
« Amendement de repli »
-
« Cet amendement vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des… »
-
« Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation de prélèvement. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation d’une autorisation unique de… »
-
« Cet amendement de repli vise à ce que les PTGE priorisent l’irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et plus particulièrement les systèmes dont les productions agricoles sont dédiées à… »
-
« Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), lorsqu’ils existent, afin de garantir qu’ils prennent en compte les impératifs de souveraineté… »
-
« La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964. »
-
« Le présent amendement vise à ancrer dans la loi trois garanties relatives à la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : l’association formelle de la commission locale de l’eau (CLE) à l’élaboration et à… »
-
« Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à contribuer à simplifier et accélérer l’adoption des projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui constituent une démarche reposant sur une approche globale et co-construite… »
-
« Le présent amendement conditionne la capacité du préfet coordonnateur de bassin à arrêter des volumes prélevables susceptibles de contraindre la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’existence d’une base… »
-
« Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des impacts réels des projets de gestion de l’eau en prévoyant que l’autorité administrative s’appuie sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et intègre l’impact cumulé… »
-
« Le 10° introduit par l'article 5 du présent projet de loi confie au préfet le soin d'arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative. »
-
« Le présent amendement vise à encadrer strictement le champ territorial de la compétence conférée au préfet coordonnateur de bassin pour arrêter les volumes prélevables, en la limitant aux zones déjà identifiées à ce titre par le droit en… »
-
« Le présent amendement vise à clarifier les modalités de définition des volumes prélevables et leur répartition par usages à l’échelle des sous-bassins en tension quantitative, en assurant leur cohérence avec les orientations… »
-
« L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. »
-
« Les conflits d’usage autour de la ressource en eau risquent de s’intensifier dans les prochaines années. »
-
« Cet amendement de repli vise à ce que les stratégies d’irrigation priorisent les systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, afin de permettre l’atteinte de l’objectif légal de 21% de surface agricole utile en… »
-
« Le présent amendement renforce les obligations de transparence pesant sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC) s’agissant, d’une part, de la stratégie concertée d’irrigation que le présent article leur impose d’élaborer et… »
-
« Les auditions menées dans le cadre de l'examen du présent projet de loi ont mis en évidence des dérives dans certains bassins : attribution discrétionnaire des droits de prélèvement sans transparence sur les critères retenus, captation de… »
-
« Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des usagers non… »
-
« Le Plan eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. »
-
« Le présent article charge les organismes uniques de gestion collective (OUGC) d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation « en tenant compte du renouvellement des générations ». »
-
« L'agriculture biologique présente un double intérêt pour la gestion durable de la ressource en eau. »
-
« Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) de sorte qu’ils promeuvent des formes d’agriculture sobres, durables, et vouées à la souveraineté alimentaire. »
-
« La stratégie concertée d’irrigation que le présent article impose aux organismes uniques de gestion collective doit explicitement intégrer la contrainte de disponibilité de la ressource en eau, et non la seule adaptation au changement… »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) prennent en compte la raréfaction de la ressource en eau dans les années à venir, du… »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) se fassent en concertation avec les commissions locales de l’eau. »
-
« Le renforcement du rôle du préfet est à saluer. »
-
« Le présent amendement propose de supprimer le 1° de l’’article 5 II, qui complexifie inutilement le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’écarte de l’objectif de simplification attendu par les… »
-
« Le présent amendement propose de supprimer le 1° de l’’article 5 II, qui complexifie inutilement le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’écarte de l’objectif de simplification attendu par les… »
-
« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et la mention des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). »