Amendement n° CD236

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et la mention des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).

En effet, les OUGC ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste à assurer une allocation équitable et conforme du volume global disponible. En revanche, l’élaboration d’une stratégie d’irrigation, qui influencerait les techniques utilisées par les exploitants, ne relève pas de leurs compétences. Ces choix relèvent de considérations techniques, agronomiques et économiques propres aux irrigants et aux organismes de conseil compétents.

Par ailleurs, les PTGE sont des outils de territoire essentiels à un partage local de l’eau. Ils permettent de répondre à des problématiques locales en réunissant tous les acteurs d’un territoire autour de la table. Ces dispositifs doivent être soutenus, notamment par des moyens financiers assurant leur mise en œuvre. En effet, les freins à leur mise en œuvre sont essentiellement liés au manque de financement des plans d’actions. Donner une existence légale à ce dispositif ne répond pas à cette problématique et ne faciliterait pas son déploiement dans les territoires. Au contraire, cela pourrait conduire à rigidifier les démarches et à conditionner la réalisation de projets d’hydraulique agricole à des cadres dont l’aboutissement reste incertain.

Cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France, propose donc de simplifier l'article 5 en supprimant les dispositions relatives aux OUGC et aux PTGE.