Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 168 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’alinéa 23 ne permet au représentant de l’État dans le département d’arrêter un programme d’actions que dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. »
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« Le présent sous-amendement d'appel porte sur le périmètre territorial d'application des plans et programmes d'actions prévus par l'article 8. »
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« Le présent sous-amendement entend sécuriser la vocation préventive du dispositif de classement en captage prioritaire. »
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« En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des critères de définition des points de prélèvement prioritaires, tout en introduisant des principes très larges. »
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« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose de s’appuyer sur la méthodologie approuvée du BRGM et sur les travaux du Groupe National Captage pour déterminer les seuils de qualité permettant de définir les points de… »
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« En l’état actuel, l’alinéa 22 renvoie à un décret pour fixer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit de rétablir la terminologie usuelle employée par les acteurs de l’eau pour qualifier les captages dont les niveaux de pollutions de l’eau sont préoccupants. »
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« En l’état actuel, l’alinéa 21 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». »
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« En l’état actuel, l’alinéa 21 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». »
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« Le texte du gouvernement ne prévoit l'obligation pour le préfet d'arrêter l'AAC qu'à partir du second seuil de vulnérabilité. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des AAC par la collectivité responsable de la production d’eau au préfet, ce dernier est libre de délimiter lui-même, ou non, ces zones. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 renvoie à un décret pour fixer le délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de… »
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« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à inscrire dans la loi les seuils de qualité à ne pas dépasser pour qu’un captage soit exonéré. »
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« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social prévoit de rétablir la terminologie usuelle employée par les acteurs de l’eau pour qualifier les captages dont les niveaux de pollutions de l’eau sont préoccupants. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 5 à 7. »
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« Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française. »
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« Si le projet de loi renforce utilement, à son article 22, l’attractivité des parts sociales d’épargne des coopératives, la question plus structurelle de la place réelle des agriculteurs au sein de leurs propres structures collectives n’y… »
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« Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport sur l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, considérant qu’elle contribue à détruire de la valeur pour… »
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« Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à l'ensemble des… »
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« L’article 2 du présent projet de loi vise les importations de denrées contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques ou vétérinaires retirées du marché européen. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir un suivi transparent de l’application du dispositif afin d’en mesurer les effets concrets sur l’exercice du droit au recours. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence de l’action publique, améliore l’information du Parlement et contribue à l’effet dissuasif des dispositifs existants, sans créer de contrainte nouvelle… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport cartographiant les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filières et par zone géographique. »
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« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets économiques de la redevance pour pollutions diffuses sur les exploitations agricoles. »
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« Le présent projet de loi modifie le cadre législatif applicable aux captages d’eau. »
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« Suite à l’intervention de Madame la ministre de l’agriculture lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, soulignant l’impact de l’ensemble des activités terrestres sur la qualité des eaux côtières, cet… »
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« Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse… »
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« Cet article propose de rajouter une taxe sur la publicité comparative. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à encadrer strictement la notion de recours abusif afin d’éviter qu’un simple recours rejeté puisse donner lieu à sanction de la personne ayant formé le recours. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à réintroduire une exigence de faute dans la caractérisation du recours abusif. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des recours soulevant de véritables questions juridiques puissent être qualifiés d’abusifs. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter qu’un recours soit considéré comme abusif du seul fait de ses conséquences sur le calendrier d’un projet. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer les garanties entourant la qualification de recours abusif. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des préjudices imprécis ou hypothétiques puissent fonder des demandes indemnitaires excessives. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter la banalisation de demandes indemnitaires systématiques susceptibles de produire un effet dissuasif sur l’exercice du droit au recours. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir le prononcé de sanctions manifestement disproportionnées susceptibles de porter une atteinte excessive au droit au recours. »
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« Le présent amendement introduit un seuil qualitatif dans la caractérisation du préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts. »
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« Dans un nombre croissant de territoire, le développement des énergies renouvelables et intermittentes pose problème, et ceci à au moins deux égards. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. »
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« L'article 23 est particulièrement problématique. »
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« Le présent projet de loi renforce la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en améliorant les mécanismes de formation des prix et de négociation. »
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« Le modèle coopératif agricole est aujourd’hui confronté à des mutations profondes, marquées par un mouvement de concentration et de filialisation croissante des activités. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher le contournement des règles issues des lois Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations commerciales entre… »
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« Cet amendement vise à garantir que les efforts engagés par les agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et de transition environnementale soient effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première… »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de portée générale sur les produits de marque distributeur qui sont assez éloignées de l’objet du texte initial car elles peuvent concerner tous les secteurs d’activité. »
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« Le présent amendement vise à recentrer le dispositif adopté en commission sur l'objet du texte et du titre IV, c'est-à-dire la matière première agricole et, par conséquent, le revenu des agriculteurs. »
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« Cet amendement de précision vise à recentrer le périmètre de l'obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commandes aux PME industrielles. »
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« Le bilan du dispositif de date butoir des négociations commerciales est aujourd’hui négatif pour les acteurs de la chaîne. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. »