Sous-amendement n° 2317

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« tiennent »

le mots :

« tient ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :

« eaux »

insérer les mots :

« , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 22 :

« Ces seuils sont supérieurs à ceux utilisés pour l’identification des points de prélèvement sensibles mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement, et sont inférieurs à 100 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. »

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le décret s’appuie sur la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières ainsi que sur les travaux du Groupe National Captage pour définir les points de prélèvement prioritaires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose de s’appuyer sur la méthodologie approuvée du BRGM et sur les travaux du Groupe National Captage pour déterminer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires.