Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Sous-amendement n° 2295
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En clair
Hélène Laporte a déposé ce sous-amendement le 19 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française.
Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte à l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 59 pour · 64 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1666
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002295
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765