Sous-amendement n° 2316

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« prélèvement »

insérer les mots :

« sensibles et des points de prélèvement ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :

« eaux »

insérer les mots :

« , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 22 :

« Ces seuils sont nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour les points de prélèvement sensibles et inférieurs à 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour les points de prélèvement prioritaires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En l’état actuel, l’alinéa 22 renvoie à un décret pour fixer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de maintenir la catégorie de points de prélèvement sensibles et de fixer dans la loi les seuils à ne pas dépasser pour définir les points de prélèvement sensibles et les points de prélèvement prioritaires. Il propose également de rétablir l’objectif « de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine » qui a été effacé par la nouvelle rédaction de cet alinéa dans cet amendement du Gouvernement.