Sous-amendement n° 2301

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 20 mai 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« méthode »,

insérer les mots :

« de définition des captages sensibles »

II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot :

« dépasser »,

insérer les mots :

« , nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à inscrire dans la loi les seuils de qualité à ne pas dépasser pour qu’un captage soit exonéré.