Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
4 245 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 750 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable… »
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« En concentrant la publication des appels d’offres sur la seule plateforme PLACE, l’article 4 instaure une recentralisation excessive de la publicisation de la commande publique. »
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« Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable… »
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« Cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif qu’il ne répond pas à l’objectif de simplification du texte et met en péril tout un écosystème novateur qui, aujourd’hui, répond avec un haut niveau de qualité et… »
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« Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour… »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4, qui permettent aux collectivités d’utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation PLACE ; et à l’État d’autoriser tout acheteur ou toute autre autorité… »
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« Cet amendement vise à rehausser le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence de 40 000€ à 100 000€. »
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« Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. »
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« Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable… »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 4 de ce projet de loi. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaines vise à permettre aux collectivités territoriales et aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères liés à l’ancrage territorial des entreprises dans l’attribution des marchés… »
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« Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté. »
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« Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté. »
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« La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. »
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Gouvernement
« La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. »
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« La sécurité juridique est un impératif clé pour les entreprises afin de garantir la stabilité de leurs investissements et la prévisibilité de leurs démarches administratives. »
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« Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. »
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« Dans un souci de modernisation et de sécurisation de la relation entre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi ESSOC de 2018 qui a instauré le « Droit à l’erreur », il est proposé d’instaurer un Examen de Conformité… »
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« Cet amendement vise à modifier le titre du présent projet de loi. »
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« Cet amendement vise à renommer le projet de loi en projet de loi de liquidation écologique et sociale, compte tenu des nombreuses mesures de simplification et dérogations affaiblissant les droits sociaux et environnementaux, qui ne… »
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« Suppression des ZFE, suppression du ZAN, attaques contre toutes nos politiques environnementales ... »
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« Amendement de cohérence rédactionnelle : il est préférable de faire référence à la « date de renouvellement » plutôt qu’à la « date anniversaire de renouvellement ». »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à s'opposer à la disposition consistant à désaisir la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour sanctionner une entreprise d’assurance ou de réassurance dont… »
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« Cet amendement propose de réduire le délai du principe du "silence vaut acceptation" de deux mois à quarante jours. »
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« Le présent amendement a pour objectif d'assurer que les administrations adoptent une démarche proactive et systématique dans la recherche d'informations et de documents lorsqu'elles reçoivent des demandes incomplètes, ce dans un délai… »
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« Amendement de repli »
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« Amendement de repli »
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« Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours à l’administration indûment saisie initialement pour transmettre la demande à l’administration compétente. »
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« Amendement de repli »
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« Amendement de repli »
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« Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration, qu’elle soit compétente ou non. »
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« Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année. »
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« L'objet de cet amendement est d'éviter que cet article ne soit un droit à frauder. »
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Gouvernement
« Le Gouvernement demande la suppression de cet article. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine introduit une garantie procédurale au bénéfice des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. »
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« Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. »
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« Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. »
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« Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. »
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« Cet amendement vise à reculer l'obligation d'émission de facturation électronique par les entreprises d'une année et de deux années pour les PME et micro-entreprises. »
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« Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale. »
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« Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. »
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« Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. »
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« Cet amendement, en lien avec l'organisation humanitaire française Break Poverty, propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi… »
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« Cet amendement propose de rétablir l’article 2 bis, inséré par le Sénat et supprimé en commission. »
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« Cet amendement propose de rétablir l'article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examinée le projet de loi de simplification de la vie économique. »
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« Cet amendement vise à supprimer le report d'un an de l'obligation de recourir à la facturation électronique pour la maintenir en 2026 pour les entreprises, hors microentreprises, TPE et PME qui ne sont pas concernées et pour lesquelles le… »