Amendement n° 1321

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de reprise pour les normes fiscales ou sociales ne faisant pas l’objet d’un contrôle en vertu de cet article est au moins égal à un an. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le délai de reprise pour les normes fiscales ou sociales ne faisant pas l’objet d’un contrôle en vertu de cet article est au moins égal à un an. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est d'éviter que cet article ne soit un droit à frauder. C'est la raison pour laquelle l'article n'est pas supprimé, mais que le délai de reprise des différentes normes est supérieur à la durée pendant laquelle l'absence de contrôle est actée.

Tel est l'objet de cet amendement.