amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1005
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En concentrant la publication des appels d’offres sur la seule plateforme PLACE, l’article 4 instaure une recentralisation excessive de la publicisation de la commande publique. Cette mesure menace la diversité des canaux de diffusion, affaiblit les opérateurs de proximité – notamment la presse régionale comme France-Antilles en Martinique et en Guadeloupe – et désavantage les TPE-PME, en particulier dans les Pays des océans dits d'Outre-mer et les territoires ruraux.
La suppression de l’article 4 et 5 vise à préserver la pluralité des supports, la proximité économique, la vitalité de la presse quotidienne régionale tout en maintenant la performance et l’accessibilité de l’information économique publique.
En supprimant ces alinéas, il s’agit de préserver un écosystème économique fondé sur cette complémentarité avec l'État, les collectivités territoriales et la PQR. En plaçant ces derniers en concurrence directe avec un guichet unique, cela se fera au détriment de leur ancrage local, de leur capacité d’adaptation et de l'avenir de l'information locale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 1465 · Jean Terlier Tombé
Auteurs 5
- SOC 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191