Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 1005

Béatrice Bellay SOC · Article 4

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En concentrant la publication des appels d’offres sur la seule plateforme PLACE, l’article 4 instaure une recentralisation excessive de la publicisation de la commande publique. Cette mesure menace la diversité des canaux de diffusion, affaiblit les opérateurs de proximité – notamment la presse régionale comme France-Antilles en Martinique et en Guadeloupe – et désavantage les TPE-PME, en particulier dans les Pays des océans dits d'Outre-mer et les territoires ruraux.

La suppression de l’article 4 et 5 vise à préserver la pluralité des supports, la proximité économique, la vitalité de la presse quotidienne régionale tout en maintenant la performance et l’accessibilité de l’information économique publique.

En supprimant ces alinéas, il s’agit de préserver un écosystème économique fondé sur cette complémentarité avec l'État, les collectivités territoriales et la PQR. En plaçant ces derniers en concurrence directe avec un guichet unique, cela se fera au détriment de leur ancrage local, de leur capacité d’adaptation et de l'avenir de l'information locale.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 5

Béatrice Bellay SOC

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1191

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001005
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1191