Amendement n° 2536

Louise Morel Dem · Après l'article 3 bis

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 210‑13. – Les entreprises déposant un dossier auprès d’un service compétent de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics bénéficient des garanties prévues à l’article L. 221‑5‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Toute modification postérieure des règles applicables ne leur est pas opposable, sauf pour des motifs impérieux mentionnés au même article. »

II. – Après l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑2‑1. – Lorsqu’une entreprise dépose un dossier de demande d’autorisation environnementale, les règles applicables à son instruction sont celles en vigueur à la date du dépôt du dossier, conformément aux garanties prévues à l’article L. 221‑5‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Toute modification postérieure ne peut être opposée à l’entreprise, sauf pour des motifs impérieux mentionnés au même article. »

III. – Après l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑5‑1. – À compter du dépôt initial d’un dossier par une entreprise auprès du service compétent de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, les règles applicables à son examen sont celles en vigueur à cette date. Sauf disposition législative contraire, ces règles ne peuvent être modifiées en cours d’instruction. Toutefois, des adaptations peuvent être imposées pour des motifs impérieux tenant à la sécurité, à la santé publique, à la conformité aux engagements internationaux de la France ou à la préservation de l’ordre public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La sécurité juridique est un impératif clé pour les entreprises afin de garantir la stabilité de leurs investissements et la prévisibilité de leurs démarches administratives. Dans un environnement économique et réglementaire en constante évolution, les modifications des normes en cours d’instruction peuvent entraîner des incertitudes majeures, compromettant la compétitivité des entreprises et la faisabilité de leurs projets.

Le présent amendement vise à garantir que les règles applicables tout au long de l'examen des dossiers déposés par les entreprises restent celles en vigueur à la date de dépôt initial. Ce principe est inscrit dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) pour assurer une application transversale à toutes les procédures administratives.

En complément, afin de préciser son application dans des domaines stratégiques, le dispositif est décliné :

• Dans le Code de commerce, pour affirmer la protection des entreprises contre des évolutions réglementaires inopinées susceptibles d’impacter leurs projets économiques.

• Dans le Code de l’environnement, afin de garantir la stabilité des règles applicables aux demandes d’autorisations environnementales, tout en prévoyant des ajustements justifiés par des impératifs de protection de l’environnement ou de mise en conformité avec les engagements internationaux de la France.

Le dispositif prévoit néanmoins des exceptions strictement encadrées, permettant des adaptations uniquement pour des motifs impérieux liés à la sécurité, la santé publique, la préservation de l’ordre public ou la conformité aux engagements internationaux de la France.

En stabilisant l’environnement normatif des entreprises, cet amendement renforce la prévisibilité juridique, favorise l’attractivité économique et sécurise les investissements à long terme, tout en maintenant la capacité de l’État à adapter les règles en cas de nécessité impérieuse.

Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 29 avr. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1191

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002536
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC1191

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