Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 245 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
350 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Au titre de l’article L.33-16 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à réintégrer les preneurs à bail des locaux commerciaux ou artisanaux construits en vue d’une seule utilisation, dans le champ d’application du droit à la mensualisation du loyer institué par l’article 24 du… »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de rétablir la définition de locaux commerciaux et artisanaux telle qu’initialement prévue par l’article 24 du projet de loi. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination outre-mer. »
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« Amendement de coordination outre-mer. »
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« Coordination outre mer (application dans les îles Wallis-et-Futuna). »
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« Amendement de coordination rédactionnelle. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement de précision. »
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Gouvernement
« L’article 2 qui figurait dans le projet de loi initiale prévoyait, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises et les professionnels, d’habiliter le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la suppression ou à… »
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« Le présent amendement prévoit l’harmonisation de la dénomination des prestations bancaires pour l’ensemble des clients et non plus uniquement les particuliers, à partir du 1er janvier 2027. »
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« La pérennisation de la possibilité ouverte aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement a été… »
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« L’article 26 bis ouvre la possibilité de créer une licence de 4ème catégorie, ou « licence IV », permettant la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un… »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 21ter qui accorde aux projets de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone la présomption de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 21 bis du projet de loi au regard des difficultés que soulève, dans son principe comme dans ses modalités, le fonds de garantie conçu par le Sénat afin de compenser les pertes… »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis A, qui prévoit que les travaux d’installation de panneaux solaires d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 9 kilowatts feront l’objet d’un avis simple de… »
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« Le présent amendement a pour objet de préciser que les obligations s’imposant aux parcs de stationnement extérieurs, en matière d’intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales ainsi que de dispositifs d’ombrage (ombrières… »
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« Le présent amendement vise à simplifier la procédure d’instruction des demandes de titres de recherches et d’exploitation de substances de carrière en mer et de la rendre cohérente avec plusieurs dispositions de la loi industrie verte. »
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« Le présent amendement vise à compléter la simplification des procédures opérée au présent article en instaurant en Guyane une autorisation préfectorale unique réglementant les conditions d’accès et d’occupation temporaire du domaine privé… »
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« L’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers a modifié l’article L. 162‑11 du code minier pour l’aligner avec l’article L. 512‑8 du code de l’environnement qui concerne les… »
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« Cet amendement vise d’une part à corriger une erreur matérielle dans l’article L. 163-9 du code minier, qui décrit la procédure d’arrêt des travaux miniers pour ce qui concerne la période durant laquelle la police trentennale s’applique… »
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« L’article L. 133‑12 du code minier définit les conditions de réalisation de l’enquête publique lorsque la demande de titre minier et la demande d’autorisation de travaux sont présentées simultanément : en renvoyant à l’article L. 162‑7 du… »
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Gouvernement
« Le présent amendement propose d’étendre le dispositif de concertation simplifiée figurant au II de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. »
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« Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article 18 bis qui étend la dispense d’évaluation environnementale bénéficiant aux projets de raccordement d’installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage… »
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« L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation du projet, en adéquation… »
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« OBJET : rétablissement de la rédaction du IV de l’article 17 telle qu’issue des travaux en Conseil d’État qui assurent l’équilibre entre certains droits fondamentaux (droit de propriété, liberté contractuelle) et déploiement des… »
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« L’article 16 bis porte sur l’actualisation de l’étude d’impact pour des projets qui font l’objet d’autorisations successives, ce qui est le cas notamment les projets d’éoliennes en mer. »
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Gouvernement
« Cet article vise à sortir les implantations industrielles de la comptabilité de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, calculée dans le cadre de la trajectoire de zéro artificialisation nette, pour la rendre… »
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Gouvernement
« L'article L.342-7 du code de l'énergie introduit par la loi APER est destiné à permettre de poser les réseaux télécoms qui sont nécessaires aux producteurs et au gestionnaire de réseau d'électricité pour le pilotage des installations, en… »
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Gouvernement
« La disposition, ajoutée par amendement lors de l’examen du texte par le Sénat, propose de rendre éligibles à l’article 27 de la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable (APER) les projets industriels permettant la… »
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Gouvernement
« La seconde phrase du 2° b) du I de l’article 15, ajoutée lors de l’examen sénatoriale du texte, propose que le décret qui encadrera les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut être reconnu par… »
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« La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques en matière d’implantation des centres de données. »
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Gouvernement
« La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques en matière d’implantation des centres de données. »
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« L’objectif du présent amendement est de simplifier la procédure d’autorisation d’urbanisme portant sur des installations prévues aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme. »
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« Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 8 bis, introduit par le Sénat, qui ouvre une possibilité de résiliation anticipée des contrats de sous-traitance par l’entrepreneur, lorsque le sous-traitant est en redressement… »
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« L’article 4 octies prévoit que la durée maximale écoulée entre le moment où l’acheteur public retient un opérateur économique candidat et la notification qu’il lui adresse ne peut excéder un an. »
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Gouvernement
« L’article 4 sexies a pour objet d’ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public‑privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne (Communication… »
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« L’article 4 quinquies complète le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique par un nouvel article, afin de prévoir un principe d’autorisation des variantes au sein des marchés publics… »
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« L’article 4 quater crée un nouvel article au sein du code de la commande publique afin d’exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui n’ont pas rempli l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels au… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants et les lots afférents, actuellement fixé à 100 000 euros hors taxes, au niveau du seuil de procédures… »
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Gouvernement
« Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, dont la valeur estimée est inférieure à 143 000… »
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« L’article 4 ter, introduit par amendement lors de l’examen du projet de loi devant le Sénat, facilite le recours au dispositif « d’achats innovants » créé en 2018. »
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« Amendement qui prévoit une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’article 4bis face à la temporalité heurtée de l’examen du présent projet de loi. »
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Gouvernement
« La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a ouvert le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, en concluant des contrats de… »
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Gouvernement
« La rédaction actuelle du II de l'article L114-8, dont l'objectif était orienté vers le non recours aux droits sociaux, limite la mise en œuvre de "l'aller vers", communément appelé l'administration proactive, aux seules prestations ou… »
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Gouvernement
« L’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture par le Sénat modifie plusieurs articles du Code des relations entre le public et l'administration relatifs au silence vaut acceptation… »