Amendement n° CS1398

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En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :

« et fixe les conditions d’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire ».

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à compléter la simplification des procédures opérée au présent article en instaurant en Guyane une autorisation préfectorale unique réglementant les conditions d’accès et d’occupation temporaire du domaine privé et public de l’État ainsi que les conditions d’exploration et d’exploitation des substances concessibles, en unifiant les procédures.

L’exploitation aurifère en Guyane est réalisée très majoritairement sous le régime spécifique des autorisations d’exploitation de mines (AEX) bien adapté à des petites exploitations alluvionnaires « à ciel ouvert » et par procédé gravimétrique.

Les autorisations d’exploitation sollicitées dans les secteurs ouverts à l’activité minière sont accordées par arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques aux circonstances locales et aux activités projetées afin d’assurer la prévention des pollutions, des risques et des nuisances et la réhabilitation du site après travaux.

Une convention d’occupation temporaire du domaine privé et public de l’État est à ce jour, par ailleurs, nécessaire pour fixer les conditions d’accès, d’occupation et d’utilisation des terrains concernés ainsi que les taux des redevances.

Le présent amendement propose d’apporter une simplification des procédures et des délais réduits pour les pétitionnaires, sans diminuer le niveau de protection environnementale.