Amendement n° CS1435

Après l'article 29

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 22 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 33‑16 du code des postes et communications électroniques est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au titre de l’article L.33-16 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, dans les conditions fixées par décret. L’article L.33-16 est une création de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (dite REEN) et plus précisément son article 29.

Si l'objectif de réduction de l'empreinte environnementale du numérique est pleinement partagé et encouragé, cet article entre en conflit avec le 8° de l'article L. 36-6 du CPCE créé par l'article 1er de la loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l’Arcep). L’article L.36-6 du CPCE donne à l’Arcep compétence en matière d'empreinte environnementale.

Les travaux d'élaboration du décret d'application de l'article L. 33-16 du CPCE démontrent l'impossibilité de construire un dispositif cohérent, lisible pour les entreprises, non redondant ni pour les opérateurs télécoms ni pour les autorités administratives chargées de contrôler quasiment les mêmes indicateurs.