Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1426
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En clair
Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 22 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III quater A. – À la fin du dixième alinéa de l’article L. 194‑1 du code des assurances, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du de simplification de la vie économique ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Coordination outre mer (application dans les îles Wallis-et-Futuna).
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Christophe Naegelen LIOT · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001426
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481