Amendement n° CS1421

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En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 26 bis ouvre la possibilité de créer une licence de 4ème catégorie, ou « licence IV », permettant la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un tel établissement, pendant une durée de trois ans.

La proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale a adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le lundi 10 mars 2025. Cette proposition de loi va plus loin que le présent article 26 bis, en ce qu’elle ouvre cette possibilité de manière pérenne, sans limite de durée.

Il convient donc, par cohérence, de supprimer le présent article.